Procédures de traitement des plaintes au Canada
Carte de crédit à la consommation canadienne
Introduction
Les procédures de traitement des plaintes ci-dessous ont été élaborées pour traiter les plaintes déposées à la succursale de Toronto de J.P. Morgan Chase Bank, N.A. concernant la carte de crédit à consommation canadienne (JPM Canada). JPM Canada s’engage à se conformer à toutes les lois et exigences réglementaires applicables, à traiter les plaintes en temps opportun et de manière équitable, à résoudre les problèmes le cas échéant et à offrir une excellente expérience client.
Processus de traitement des plaintes
Étapes :
- Si vous n’êtes pas satisfait d’un produit ou d’un service que nous offrons ou fournissons, ou de la manière dont nous le faisons, veuillez en aviser le bureau de direction de J.P. Morgan dès que le problème survient, par téléphone ou par télécopieur. Le bureau de direction de J.P. Morgan tentera de régler ou de classer votre plainte dans les 14 jours. Vous pouvez communiquer avec le bureau de direction de J.P. Morgan comme suit :
Adresse postale :
Chase Card Services Executive Office (Bureau de direction des services de cartes de Chase)
3415 Vision Drive OH4-7120
Columbus, OH 43219 États-UnisTéléphone : Canada et États-Unis : 1-888-795-0568 (anglais et français)
Télécopieur : 1-847-787-5509
Une fois que nous aurons reçu votre plainte, nous vous fournirons un accusé de réception écrit, ainsi qu’une copie des procédures suivantes.
- Si vous n’êtes pas satisfait du règlement qui vous est offert par le bureau de direction de J.P. Morgan, vous pouvez demander à votre personne-ressource d’acheminer votre plainte à un agent des plaintes de JPM Canada. Votre plainte sera également transmise à un agent des plaintes de JPM Canada si le bureau de direction de J.P. Morgan n’est pas en mesure de régler ou de classer la plainte dans les 14 jours.
- Si votre plainte n’a pas été réglée à votre satisfaction après avoir suivi les étapes 1 et 2 de ce processus de traitement des plaintes, vous pouvez demander que la plainte envoyée à un agent des plaintes de JPM Canada soit transmise au responsable des plaintes de JPM Canada.
- Si vous n’êtes pas satisfait de notre décision ou si 56 jours se sont écoulés depuis que nous avons reçu votre plainte et que nous n’avons pas rendu de décision, vous pouvez transmettre votre plainte à l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement (OSBI), un organisme indépendant nommé pour résoudre les différends entre les institutions financières et leurs clients et/ou à l’Agence de la consommation en matière fiancière du Canada (ACFC) à :
Ombudsman des services bancaires et d’investissement
Adresse postale :
20 Queen Street West, Suite 2400, P.O. Box 8
Toronto, Ontario M5H 3R3
Téléphone sans frais : 1-888-451-4519
Téléphone : 416-287-2877
Téléscripteur (ATS) : 844-358-3442
Télécopieur : 888-422-2865 ou 416-225-4722
Courriel : ombudsman@obsi.ca
Site Web : www.obsi.ca/fr/index.aspx
Si vous transmettez votre plainte à l’OSBI, nous lui fournirons une copie des renseignements pertinents concernant votre plainte après avoir été avisés de la réception de la plainte par ce dernier.
Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC)
L’ACFC supervise toutes les institutions financières fédérales, y compris JPM Canada, pour assurer la conformité aux lois fédérales sur la protection des consommateurs et la confirmité aux dispositions visant les consommateurs et aux codes de conduite volontaires de l’industrie. Vous pouvez communiquer avec l’ACFC comme suit :
Adresse postale :
Agence de la consommation en matière financière du Canada
427, avenue Laurier Ouest, 5e étage
Ottawa, ON K1R 1B9
Téléphone :
Pour le service en anglais : 1-866-461-FCAC (3222)
Pour le service en français : 1-866-461-ACFC (2232)
Pour les appels provenant de l'extérieur du Canada : 613-960-4666
Téléscripteur (ATS) : 1-866-914-6097 / 613-947-7771
Site Web : https://www.canada.ca/fr/agence-consommation-matiere-financiere.html
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Si vous avez une plainte au sujet d’une éventuelle mauvaise gestion de vos renseignements personnels, vous avez le droit de la signaler à tout moment au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
Adresse postale :
Agent de notification
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
30, rue Victoria
Gatineau, Québec
K1A 1H3
Téléphone sans frais : 1-800-282-1376
Téléphone : 819-994-5444
ATS : 1-819-994-6591
Site Web : https://www.priv.gc.ca/fr/