Soutien relatif au projet de loi n° 72

Qu’est-ce que le projet de loi n° 72?

 

Le projet de loi n° 72 est une loi introduite par le gouvernement du Québec pour aider à protéger les consommateurs en simplifiant la façon dont les contrats, les prix et les pourboires sont présentés aux clients.

 

En ce qui concerne votre entreprise, l’objectif de cet article est l’exigence d’autoriser le calcul des pourboires sur le montant avant les taxes sur les terminaux de paiement.

Que dois-je faire pour me conformer au projet de loi n° 72

 

Si votre entreprise exerce ses activités au Québec, vous devrez vous assurer que tous les pourboires sont calculés en fonction du montant des ventes avant impôts au plus tard le 7 mai 2025.

Que se passe-t-il si j’utilise une solution de paiement intégrée?

 

Si vous utilisez une intégration de terminal, communiquez avec le fournisseur pour obtenir de l’aide supplémentaire sur la façon de vous conformer au projet de loi n° 72

Mon terminal sera-t-il conforme au projet de loi n° 72

 

Si vous avez un terminal sans fil Desk/5000, Move/5000 ou Apex (DX8000), vous devrez communiquer avec nous pour vous assurer que votre terminal soit conforme.

 

Si vous avez un appareil de nouvelle génération, y compris le terminal sans fil (DX8000) et le terminal de comptoir (DX4000) avec l’application Chase Payments, vous pouvez configurer le terminal vous-même pour qu’il soit conforme.

 

Consultez les informations ci-dessous relatives à votre appareil pour connaître les prochaines étapes.