Conditions d’utilisation de SCC

Conditions d’utilisation de SCC – Canada

(Dernière mise à jour : décembre 2023)

Pour consulter ces conditions d'utilisation en anglais, cliquez ici.

Encadré récapitulatif

Date du contrat	Le présent Contrat prend effet à la date à laquelle vous l’acceptez. Durée : Le présent Contrat demeure en vigueur jusqu’à ce qu’il soit résilié par l’une ou l’autre partie.
Acquéreur	Chase Paymentech Solutions Inc. (« SCC ») 255 Consumers Road, Suite 300 Toronto (Ontario) M2J 1R4 Canada Tél : 1‑800‑265‑5158
Annulation du contrat et pénalités applicables	Le Commerçant peut résilier le Contrat à tout moment sans pénalité en fermant son compte en ligne. SCC peut résilier le présent Contrat et fermer votre Compte pour quelque raison que ce soit ou sans raison à tout moment en vous remettant un avis. Des modalités, conditions et frais distincts s’appliquent aux terminaux de point de vente. Ils sont indiqués à l’article 35 du Contrat.
Procédures de traitement des plaintes	Vous pouvez déposer une plainte par l’un des moyens suivants : Par téléphone : Composer le numéro sans frais 1‑800‑265‑5158, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 En ligne : Remplir le formulaire au complet au https://www.chase.ca/fr/code-complaint-form	Par la poste : Vice‑président – Directeur de l’exploitation Services aux commerçants Chase PO Box 466 Station D Toronto (Ontario) M1R 5B8
Renseignements concernant les terminaux de paiement	Les terminaux de point de vente sont loués auprès de SCC. Les accessoires sont achetés auprès de SCC ou de notre fournisseur de services. Vous pouvez obtenir des renseignements au sujet des tarifs de location des terminaux de paiement de SCC en vous connectant au centre des Services aux commerçants Chase au www.chase.ca, en cliquant sur Terminals, plus sur Rent Equipment. Annulation de la location de Matériel du Commerçant Si le Commerçant ne retourne pas le Matériel à SCC à la résiliation du présent Contrat, le Commerçant convient d’acquitter des frais de service relatifs au terminal. Ces frais correspondront au prix total du nouveau Matériel de remplacement au moment de la résiliation. Vous trouverez des renseignements détaillés sur le retour de Matériel et les frais de service à l’article 35 du Contrat, sous la rubrique Annulation de la location de Matériel du Commerçant.
Acceptation des paiements sans contact*	La fonction de paiement sans contact a été activée au terminal de point de vente pour les réseaux de cartes de paiement suivants : American Express Discover Interac MasterCard Visa * Applicable uniquement aux commerçants qui louent des terminaux de point de vente autonomes. Les commerçants qui ont des systèmes de point de vente intégrés doivent communiquer avec leur fournisseur de logiciel intermédiaire pour savoir quels paiements sans contact sont acceptés. Vous pouvez modifier la configuration des paiements sans contact pour vos terminaux en vous connectant au centre des Services aux commerçants Chase au www.chase.ca et en suivant la procédure de configuration de votre compte. Il est également possible de configurer les paiements sans contact en ligne au centre des Services aux commerçants Chase, en cliquant sur Settings, puis sur Accepted Methods of Payment.
Politique de retour	Vous pouvez obtenir des renseignements détaillés au sujet des remboursements, y compris les frais, en vous connectant au centre des Services aux commerçants Chase au www.chase.ca et en cliquant sur Settings, puis sur Pricing Plan.
Code de conduite	Le Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit (le « Code de conduite ») peut être consulté au moyen du lien suivant : https://www.canada.ca/fr/agence-consommation-matiere-financiere.html
Relevés	Vous pouvez consulter vos relevés en ligne en vous connectant au centre des Services aux commerçants Chase au www.chase.ca.

Les présentes conditions d’utilisation constituent un contrat juridique (le présent « Contrat ») entre le commerçant pour le compte duquel elles sont acceptées (le « Commerçant », « vous », « votre » ou « vos ») et Chase Paymentech Solutions Inc. (« Services aux commerçants Chase », « SCC », « nous », « notre » ou « nos »), société de l’Ontario, pour son propre compte et pour le compte de JPMorgan Chase Bank, N.A. (le « Membre »). Aux termes du présent Contrat, SCC fournira au Commerçant les services nécessaires à l’autorisation, au traitement et au règlement des opérations par carte de crédit et de débit du Commerçant comme il est stipulé dans le Contrat.

Dans le présent Contrat, le terme « Service » désigne les services de traitement des paiements de SCC assurés au moyen d’une technologie fournie par WePay, Inc. (« WePay »), société du Delaware et filiale du Membre. WePay peut s’acquitter de certaines des obligations de SCC aux termes du présent Contrat. Vous vous engagez à vous conformer au présent Contrat, au guide d’utilisation, en sa version modifiée à l’occasion, qui peut être consulté sur le site Web de Paymentech au http://www.chasepaymentech.ca (le « Guide d’utilisation ») et à l’ensemble des conditions d’utilisation, politiques, avis et autres contenus relatifs au Service qui figurent sur le site Web de WePay au www.wepay.com (le « Site Web »).

1. Relation du Commerçant avec SCC

Le Commerçant conclut des opérations avec des personnes qui le paient (les « Clients »). SCC n’est pas partie à ces opérations.

Le Commerçant doit s’inscrire au Service directement auprès de SCC. Pour s’inscrire, le Commerçant fournit les renseignements requis, notamment son adresse de courriel et un mot de passe de son choix, pour créer un compte (le « Compte »). Vous pourriez aussi recevoir des clés d’accès vous permettant d’autoriser certaines opérations. Vous êtes responsable d’assurer la confidentialité et la sécurité des identifiants d’accès à votre Compte et de toute utilisation qui en est faite et de toute mesure prise à l’aide de ceux‑ci.

Le Commerçant doit fournir des renseignements supplémentaires pour identifier la personne qui ouvre un Compte, comme une dénomination sociale, une adresse physique, un numéro de téléphone, un numéro d’identification du gouvernement, une date de naissance et des renseignements sur la propriété véritable (le cas échéant). Vous acceptez de fournir des documents supplémentaires sur demande (notamment un certificat de constitution, un passeport, un permis de conduire ou un permis d’exploitation et des états financiers). En tant que personne signant électroniquement au nom du Commerçant, vous convenez que les renseignements fournis sont complets et exacts à votre connaissance et vous autorisez SCC, directement ou par l’intermédiaire de tiers, à effectuer des enquêtes ou à vérifier l’exactitude de ces renseignements (par exemple via des médias sociaux ou des bases de données de tiers). Vous autorisez expressément SCC à obtenir des rapports de solvabilité de temps à autre et à les utiliser dans le cadre de l’établissement et de la tenue de votre Compte. Vous vous engagez à aviser SCC sans délai s’il y a des changements importants dans la nature de votre entreprise (y compris des changements de noms commerciaux) ou dans vos gammes de produits ou vos services.

Les renseignements que vous fournissez relativement au présent Contrat et à votre Compte doivent être exacts et complets en tout temps. Plus précisément, au moment de votre inscription, vous devez démontrer que vous pouvez recevoir un courriel à l’adresse de courriel que vous avez fournie. De plus, aux fins du règlement des paiements que vous avez acceptés, vous devez fournir des renseignements sur un compte (le « Compte de règlement ») qui est utilisé principalement à des fins commerciales et que vous détenez auprès d’une banque membre de Paiements Canada, comme il est indiqué à l’article 7, Votre autorisation de débit préautorisé ci‑après (l’« Autorisation de débit préautorisé »). Enfin, si à tout moment SCC n’est pas en mesure de vérifier que les renseignements d’identité que vous avez fournis sont exacts et à jour, alors, à moins que vous ne fournissiez des renseignements vérifiables rapidement, a) SCC désactivera votre Compte de sorte que vous ne pourrez plus accepter de paiements, et b) SCC remboursera à vos Clients tous les paiements que vous avez acceptés mais qui n’ont pas encore été réglés. SCC n’assumera aucune responsabilité envers vous dans l’éventualité où vous seriez incapable d’accepter des paiements ou d’effectuer des remboursements conformément au présent paragraphe.

Pendant la durée du présent Contrat et par la suite jusqu’à ce que SCC vous avise que toutes les sommes dues aux termes du présent Contrat ont été réglées intégralement, vous ne pouvez pas fermer votre Compte de règlement sans le remplacer par un autre Compte de règlement. Vous avez l’entière responsabilité des frais, coûts et découverts associés au Compte de règlement. Vous autorisez par les présentes SCC à effectuer des crédits électroniques et des rajustements dans le Compte de règlement à tout moment, ainsi que des débits électroniques dans le Compte de règlement à tout moment afin d’obtenir tous les paiements ordinaires requis aux termes du présent Contrat, y compris les paiements nécessaires à l’établissement d’une Réserve (définie à l’article 11 ci‑après) et tous les paiements dont il est question à l’article 7 du présent Contrat, sans égard à la provenance des fonds dans le Compte de règlement, conformément à l’Autorisation de débit préautorisé. MALGRÉ TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DANS L’AUTORISATION DE DÉBIT PRÉAUTORISÉ, VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ QUE SCC PEUT RÉSILIER LE PRÉSENT CONTRAT IMMÉDIATEMENT SANS PRÉAVIS SI VOUS RÉVOQUEZ VOTRE CONSENTEMENT À CE QUE LE COMPTE DE RÈGLEMENT SOIT DÉBITÉ AUX TERMES DE L’AUTORISATION DE DÉBIT PRÉAUTORISÉ. Cette autorisation demeurera pleinement en vigueur jusqu’à ce que nous vous avisions que toutes les sommes dues aux termes du présent Contrat ont été réglées intégralement. SCC ne sera pas responsable des retards dans la réception de fonds ou des erreurs de saisie dans le Compte de règlement causés par des tiers, notamment des retards ou des erreurs imputables aux Réseaux de cartes (définis à l’article 2 ci‑après) ou à votre institution financière.

SCC permet aux particuliers, aux entreprises et aux organismes à but non lucratif de s’inscrire au Service s’ils sont situés au Canada. Vous devez être un citoyen canadien, un résident permanent autorisé du Canada ou une entreprise ou un organisme à but non lucratif ayant une présence physique au Canada et autorisé à y exercer des activités. Un particulier peut ouvrir un Compte pour une entreprise ou un organisme à but non lucratif seulement si l’entreprise ou l’organisme est légitime et que le particulier (i) est âgé de dix-huit (18) ans ou plus, et (ii) est autorisé à conclure le présent Contrat au nom de l’entreprise ou de l’organisme. L’acceptation du présent Contrat par un particulier autorisé constitue son acceptation par l’entreprise ou l’organisation à but non lucratif.

2. Limitations de la responsabilité de SCC et des tiers

Ni SCC ni aucun tiers (y compris WePay) ne font quelque déclaration ou ne donnent quelque garantie que ce soit quant aux Commerçants ou aux Clients qui utilisent le Service. L’utilisation du Service ne représente en aucun cas une approbation par SCC, par un « Réseau de cartes » (défini ci‑après) ou par Paiements Canada de l’existence, de la légitimité, de la capacité, des politiques, des pratiques ou des croyances du Commerçant. Un « Réseau de cartes » désigne tout fournisseur de mode de paiement dont le mode de paiement est accepté par SCC aux fins de traitement, notamment MasterCard International Inc., Visa International Inc., Visa Canada, Interac Corporation, American Express et/ou Banque Amex du Canada ainsi que d’autres fournisseurs de cartes de crédit et de débit, de réseaux de débit, de produits à valeur stockée et de programmes de fidélité. Le Payment Card Industry Security Standards Council fait également partie des Réseaux de cartes.

SCC n’a pas aucun contrôle sur les biens et services qui sont payés par l’intermédiaire du Service et n’assume aucune responsabilité à leur égard. Le Commerçant reconnaît et convient que la réception de renseignements sur un Client par l’intermédiaire du Service ne signifie pas que la carte du Client dispose de fonds suffisants, qu’une opération sera autorisée ou traitée, ni que l’opération n’entraînera pas ultérieurement une « Rétrofacturation » (définie à l’article 17 ci‑après) ou une contrepassation.

Un organisme à but non lucratif peut utiliser le Service pour accepter des paiements en tant que Commerçant. Les organismes à but non lucratif ne sont tous pas exonérés d’impôt et les contributions versées à ces organismes ne sont pas toutes déductibles d’impôt. Les organismes à but non lucratif sont responsables de se classer et de classer leurs opérations dans la bonne catégorie, de délivrer les rapports et les reçus requis et de produire les déclarations fiscales ou les autres documents requis. Il incombe aux donateurs de vérifier le statut des organismes auxquels ils font des dons et de déclarer correctement leurs dons aux fins de l’impôt et à toutes autres fins. SCC décline expressément toute responsabilité à cet égard.

3. Modification des frais du Commerçant

Sous réserve des modalités du présent Contrat, SCC se réserve le droit de modifier les frais. SCC vous donnera un préavis de 90 jours avant la date d’entrée en vigueur de toute hausse des frais, de tous nouveaux frais ou de toute baisse du taux d’interchange qui ne vous est pas transmise. Si vous continuez à utiliser le Service après la période de préavis, la modification s’appliquera à vous. Si vous n’acceptez pas la modification des frais, vous devez fermer votre Compte et résilier le présent Contrat.

4. Communications électroniques et consentement

Transmission électronique

En acceptant le présent Contrat, vous consentez à recevoir par voie électronique l’ensemble des communications, ententes, documents, avis et renseignements (collectivement, les « Communications ») que SCC fournit relativement à votre Compte et à votre utilisation du Service. SCC ou WePay vous transmettra les Communications en vous les envoyant par courriel à l’adresse de courriel principale inscrite lors de l’enregistrement de votre Compte ou par texto au numéro de téléphone principal inscrit lors de l’enregistrement de votre Compte, ou en vous envoyant par courriel ou par texto un lien ou des instructions permettant d’y accéder sur un site Web, ou encore (si la loi le permet) en les affichant sur le Site Web. SCC ou WePay peut également vous envoyer certaines Communications par la poste à l’adresse postale inscrite lors de l’enregistrement de votre Compte. Vous serez réputé avoir reçu les Communications dans les 24 heures suivant leur envoi par courriel, leur affichage sur le Site Web ou leur envoi par la poste. Vous convenez en outre que votre signature électronique a le même effet que votre signature manuscrite.

Mise à jour de vos coordonnées

Il vous incombe de tenir à jour votre adresse de courriel principale et votre adresse postale dans votre Compte. Vous comprenez et convenez que si SCC ou WePay vous envoie une Communication, mais que vous ne la recevez pas parce que votre adresse de courriel principale ou votre adresse postale inscrite au dossier est inexacte, périmée ou bloquée par votre fournisseur de services ou parce que vous êtes par ailleurs incapable de recevoir des Communications électroniques, SCC sera réputée vous avoir transmis la Communication. Veuillez noter que si vous utilisez un filtre antispam qui bloque ou réachemine les courriels provenant d’expéditeurs non répertoriés dans votre carnet d’adresses, vous devez ajouter SCC et WePay à votre carnet d’adresses afin de pouvoir recevoir les Communications qui vous sont envoyées.

Si votre adresse de courriel devient invalide de sorte que les Communications électroniques qui vous sont envoyées par SCC ou WePay sont retournées, SCC peut fermer votre Compte, auquel cas vous ne serez plus en mesure d’utiliser votre Compte pour faire quelque activité que ce soit jusqu’à ce que nous recevions une adresse de courriel principale valide et fonctionnelle de votre part.

5. Commerçants et activités interdits

En vous inscrivant à titre de Commerçant, vous confirmez également que vous ne faites pas partie des catégories de personnes énumérées ci‑après et que vous n’accepterez pas de paiements ou n’utiliserez pas le Service dans le cadre des catégories d’activités, d’articles ou de services énumérées ci‑après.

Médicaments, spécialités pharmaceutiques, produits pharmaceutiques divers (interentreprises)
Divertissement pour adultes et entreprises pour adultes
Agences de recouvrement / acheteurs de créances à la consommation / cabinets d’avocats spécialisés en recouvrement
Ligues de sport professionnel en démarrage comportant un risque de crédit
Produits / services fondés uniquement sur un rabais, un remboursement ou un prix garanti
Garantie à vie
Adhésion à vie
Compagnies aériennes
Agences de location de voitures
Hébergement de marque – hôtels, motels et centres de villégiature
Temps partagé
Agences de voyages
Voyagistes
Produits pharmaceutiques, activités sans contact direct
Tabac / cigarettes électroniques / vapotage
Marketing direct – télémarketing sortant
Pratiques d’abonnement continu
Casinos et autres établissements de jeux
Paris sportifs en ligne (y compris les ligues sportives imaginaires d’un jour)
Technologies financières (p. ex. financement participatif entre pairs) / marchés / facilitateurs de paiement
Produits ingérables contenant du CBD dérivé du chanvre (p. ex. suppléments et additifs alimentaires) /à l’exclusion du Canada
Portefeuille numérique, produits à valeur stockée, portefeuille complémentaire, sociétés émettrices d’instruments de paiement prépayés, cartes téléphoniques prépayées, services d’encaissement, vente de minutes de téléphonie mobile ou quasi-liquidité
Cannabis (à l’exclusion du Canada)
Cybercasiers
Marketing direct : services de préparation liés aux voyages
Institutions non financières – Devises – Commerçants de cryptomonnaies
Titres à haut risque
Commerçants de jeux d’adresse
Commerçants de loteries appartenant à l’État (région des États-Unis seulement)
Courses de chevaux ou de chiens ayant obtenu un permis gouvernemental (région des États-Unis seulement)
Services de rencontre
Commerçants de loteries appartenant à l’État (certains pays)

Vous acceptez de fournir des documents supplémentaires sur demande aux fins d’évaluation des risques et pour nous permettre de vérifier que vous ne vous êtes pas livré à une activité interdite.

Si SCC détermine que vous avez reçu des fonds résultant d’une fraude ou d’une activité interdite, elle peut résilier le présent Contrat et fermer votre Compte et, dans la mesure permise par la loi, ces fonds peuvent être gelés, retournés au Client ou saisis.

En outre, si nous soupçonnons raisonnablement que votre Compte a été utilisé à des fins non autorisées, illégales ou criminelles, vous nous donnez l’autorisation expresse de communiquer des renseignements vous concernant ou concernant votre Compte, votre accès au Service et vos opérations aux forces de l’ordre.

6. Votre rôle et vos responsabilités

Vous n’êtes pas un tiers bénéficiaire d’une entente entre SCC ou le Membre et une tierce partie, y compris WePay et les Réseaux de cartes. Chacun des Réseaux de cartes est un tiers bénéficiaire du présent Contrat et a des droits de bénéficiaire, mais n’a pas d’obligations, et peut faire exécuter le présent Contrat contre vous. Certains Réseaux de cartes peuvent exiger qu’une entente directe soit conclue avec vous. Si vous devez conclure une telle entente et que vous ne le faites pas, nous pouvons suspendre ou résilier le présent Contrat, votre Compte ou les deux.

En outre, vous devez respecter les « Règles des réseaux de cartes » (définies ci‑après) applicables. Les « Règles des réseaux de cartes » désignent l’ensemble des règlements administratifs, règles, programmes et règlements des Réseaux de cartes qui existent à l’occasion. Bien que SCC puisse aider à la compréhension des Règles des réseaux de cartes, vous reconnaissez et convenez expressément que vous assumez le risque lié au respect de toutes les dispositions des Règles des réseaux de cartes, que vous ayez ou non ces dispositions en votre possession. Vous vous engagez à rembourser à SCC et au Membre l’ensemble des amendes, frais, pénalités, obligations ou autres charges ou cotisations imposés par un Réseau de cartes ou un autre réseau de paiement relativement à vos actions ou à vos opérations (les « Obligations envers les réseaux de cartes »). Les Réseaux de cartes publient des extraits de leurs Règles des réseaux de cartes respectives sur leurs sites Web (voir notamment https://www.mastercard.ca/fr-ca/entreprises/petites-et-moyennes-entreprises/obtenir-de-l-assistance/regles.html, http://usa.visa.com/merchants/operations/op_regulations.html, https://icm.aexp-static.com/content/dam/gms/fr_ca/optblue/frenchcanada-mog.pdf (pour les paiements acceptés dans le cadre du Programme OptBlue dont il est question à l’article 29), www.americanexpress.com/ca/fr/merchant/merchant-regulations.html (pour les commerçants ayant une relation directe avec American Express) et www.discover.com).

7. Votre autorisation de débit préautorisé

Le Commerçant reconnaît que la présente autorisation (l’« Autorisation ») est fournie au bénéfice de SCC et de l’institution financière du Commerçant (l’« Institution financière »), ainsi qu’en contrepartie du fait que l’Institution financière accepte de traiter tous les débits portés au Compte de règlement conformément aux règles de Paiements Canada.

En tant que personne signant électroniquement au nom du Commerçant, vous attestez que vous êtes un propriétaire, un associé, un administrateur ou un dirigeant du Commerçant et que vous avez été dûment autorisé à signer la présente Autorisation et le présent Contrat au nom du Commerçant. Vous garantissez que vous êtes la seule personne dont la signature est requise sur le Compte de règlement et que votre acceptation de la présente Autorisation et du présent Contrat équivaut à la signature électronique du Commerçant. Le Commerçant reconnaît que son acceptation de la présente Autorisation équivaut à la remise par le Commerçant de la présente Autorisation à SCC et à l’Institution financière.

Le Commerçant autorise par les présentes SCC à effectuer des prélèvements sur le Compte de règlement afin de régler tous les paiements ordinaires requis aux termes du Contrat, notamment les paiements ordinaires suivants : tous les paiements requis aux fins de l’établissement d’une « Réserve » (définie à l’article 11 ci‑après), le paiement de l’ensemble des frais, charges et autres sommes que le Commerçant s’est engagé à payer pour des services aux termes du Contrat, tous les paiements relatifs à des Remboursements (définis à l’article 16) et à des Rétrofacturations (définies à l’article 17), le paiement de l’ensemble des frais, charges, amendes, cotisations, pénalités ou autres obligations qui peuvent être imposés à SCC ou au Commerçant, ainsi que le paiement de l’ensemble des coûts et frais connexes engagés par SCC et des autres sommes dues à SCC aux termes du présent Contrat ou de toute autre entente intervenue entre le Commerçant et SCC (un « Débit préautorisé »). Plus précisément, le Commerçant convient que si, pour quelque raison que ce soit, son Institution financière n’honore pas un paiement, SCC aura le droit d’effectuer un autre débit en remplacement du débit qui n’a pas été honoré. SCC n’assume aucune responsabilité quelle qu’elle soit en conséquence d’un débit qui n’a pas été honoré.

Le Commerçant reconnaît que la remise de la présente Autorisation à SCC équivaut à sa remise à l’Institution financière. Toute remise de la présente Autorisation à SCC est réputée avoir été faite par le Commerçant.

Le Commerçant reconnaît que les débits autorisés aux termes de la présente Autorisation sont effectués à des fins commerciales.

Les détails du Compte de Règlement sur lequel SCC est autorisée à effectuer des prélèvements correspondent aux données que le Commerçant a saisies sur le Site Web. Le Commerçant mettra à jour les données sur le Site Web sans délai en cas de modification des renseignements relatifs au Compte de règlement. Si le Commerçant modifie le Compte de règlement, il est responsable de tous les frais engagés par SCC à l’égard de cette modification.

Le Commerçant reconnaît que l’Institution financière n’est pas tenue de vérifier (i) qu’un Débit préautorisé a été effectué conformément aux modalités de la présente Autorisation ni (ii) que SCC a respecté la finalité du paiement pour lequel un Débit préautorisé a été effectué comme condition préalable au traitement du Débit préautorisé sur le Compte de règlement du Commerçant.

Le Commerçant peut annuler la présente Autorisation à tout moment en remettant un avis. Le Commerçant reconnaît que pour révoquer la présente Autorisation, il doit remettre un avis de révocation à SCC. Le Commerçant reconnaît qu’il peut s’écouler jusqu’à 10 jours ouvrables avant que la révocation prenne effet à la suite de la réception de cet avis. SCC peut débiter le Compte de règlement jusqu’à la prise d’effet de la révocation. La révocation de la présente Autorisation ne résilie pas le Contrat. L’Autorisation de Débit préautorisé ne s’applique qu’au mode de paiement et n’a aucune autre incidence sur le Contrat. Pour obtenir un formulaire d’annulation ou de plus amples renseignements sur le droit d’annuler la présente Autorisation, le Commerçant peut communiquer avec son Institution financière ou consulter le https://www.paiements.ca/. À moins qu’elle ne soit révoquée, la présente Autorisation demeure en vigueur après la résiliation du Contrat jusqu’à ce que toutes les obligations du Commerçant aux termes du Contrat aient été acquittées intégralement.

Le Commerçant comprend qu’il dispose de certains recours si un débit n’est pas conforme à la présente Autorisation. Par exemple, le Commerçant a le droit de se faire rembourser tout débit qui n’est pas autorisé ou qui n’est pas effectué en conformité avec la présente Autorisation. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les recours dont il dispose, le Commerçant peut communiquer avec son Institution financière ou consulter le https://www.paiements.ca/.

Un Débit préautorisé peut être contesté conformément aux règles de Paiements Canada. Le Commerçant reconnaît que pour obtenir un remboursement, il doit remplir une déclaration et la présenter à l’Institution financière où il détient son Compte de règlement au plus tard le 10^e jour ouvrable, inclusivement, après la date à laquelle le Débit préautorisé contesté a été porté au Compte de règlement.

Le Commerçant reconnaît que s’il conteste un Débit préautorisé après ce délai de 10 jours ouvrables au motif que l’Autorisation a été révoquée ou pour tout autre motif, la question ne peut être résolue qu’entre SCC et lui.

Le Commerçant reconnaît qu’il comprend les modalités des présentes et qu’il accepte d’être partie à la présente entente en matière de Débit préautorisé avec SCC.

Le Commerçant reconnaît que SCC peut céder la présente Autorisation, directement ou indirectement, par effet de la loi, par suite d’un changement de contrôle ou autrement, moyennant un préavis écrit d’au moins 10 jours au Commerçant.

Le Commerçant comprend qu’il peut communiquer avec SCC aux coordonnées indiquées ci‑après pour poser des questions, obtenir de l’information ou se prévaloir de ses recours : P.O. Box 466, Station D, Toronto (Ontario) M1R 5B8; n^o de téléphone : 1‑800‑265‑5158; n^o de télécopieur : 1‑866‑317‑0678.

Le Commerçant consent à la communication des renseignements personnels pouvant figurer dans la présente Autorisation à l’Institution financière où SCC détient le compte auquel doivent être portés les Débits préautorisés, pour autant que la communication de ces renseignements personnels soit directement liée aux règles de Paiements Canada et soit nécessaire à l’application de ces règles en bonne et due forme.

Le Commerçant renonce par les présentes au droit de recevoir de SCC un avis de la somme devant être débitée du Compte de règlement et des dates auxquelles ces débits seront traités ainsi qu’au droit d’être avisé de toute modification future des sommes devant être débitées ou des dates de paiement.

8. Modes de paiement acceptés

Le Service prend en charge la plupart des cartes de crédit, cartes de débit, cartes prépayées ou cartes-cadeaux nationales et internationales affichant un logo Visa, MasterCard, American Express ou Discover. Nous pouvons choisir de traiter uniquement les cartes qui reçoivent une autorisation de l’émetteur concerné.

Vous pouvez accorder des rabais à l’égard de certains modes de paiement (p. ex. l’argent comptant, une carte de débit ou une carte de crédit) ou à l’égard de certains Réseaux de cartes; toutefois, ces rabais doivent être clairement indiqués au point de vente.

9. Partage des renseignements

Certains renseignements du commerçant, notamment l’information financière, les renseignements concernant les opérations du commerçant et autres renseignements que le commerçant fournit à SCC, peuvent être transmis par SCC ou Membre aux membres du même groupe qu’elles et aux réseaux de cartes. SCC utilisera ou communiquera ces renseignements uniquement : (i) dans la mesure nécessaire pour traiter les opérations du commerçant, fournir des services et gérer le compte du commerçant conformément à la présente convention; (ii) aux fins opérationnelles et internes de SCC et de Membre; (iii) pour surveiller, déceler, prévenir, réduire ou régler les cas de fraude, de risque ou de sécurité ou les problèmes techniques; (iv) pour améliorer les produits et services de SCC et de Membre en général; ou (v) comme le requièrent ou le permettent les réseaux de cartes ou les lois applicables.

S’il y a lieu, SCC peut également transmettre ces renseignements à un partenaire en matière de recommandation de commerçants (défini ci-dessous), dans la mesure raisonnablement nécessaire pour gérer un programme de recommandation ou un programme semblable entre elle et ce partenaire. Cette relation peut prendre la forme d’un partage ou d’un échange de renseignements sur le commerçant afin d’établir les commissions de recommandation payables dans le cadre de ce programme, de sa mise en œuvre et de son maintien, de déterminer l’admissibilité continue ou en cours du commerçant à un tarif préférentiel et, dans certains cas, de gérer et d’analyser le compte du commerçant. Les renseignements qui peuvent être partagés ou échangés autrement avec les partenaires en matière de recommandation de commerçants peuvent comprendre le nom, l’adresse, le numéro d’identification ou de compte, le volume d’opérations, les ventes nettes réglées, le sommaire des cartes du commerçant et son statut auprès de SCC (p. ex., l’existence et les modalités de la présente convention, si la demande du commerçant a été acceptée ou refusée et si la présente convention a pris fin ou est expirée), le statut du commerçant auprès du partenaire en matière de recommandation de commerçants (p. ex., membre de l’organisation du partenaire en matière de recommandation de commerçants ou participation à un programme de ce partenaire), le nombre d’emplacements, le statut auprès du partenaire en matière de recommandation de commerçants, le type d’opération, le type de canal et tout autre renseignement qui est raisonnablement nécessaire aux fins décrites précédemment. Un partenaire en matière de recommandation de commerçants désigne un tiers qui a établi (i) une relation de recommandation officielle avec SCC aux termes de laquelle il a recommandé le commerçant à SCC aux fins de la prestation de services de traitement des paiements et/ou (ii) un programme de prix préférentiels avec SCC. SCC peut verser une commission au partenaire en matière de recommandation de commerçants lorsqu’il lui recommande un commerçant. De plus, le partenaire en matière de recommandation de commerçants peut jouer un rôle dans la gestion et le maintien du compte du commerçant. Les partenaires en matière de recommandation de commerçants peuvent notamment comprendre, selon le cas, des institutions financières, le franchiseur du commerçant, des organismes de vente indépendants, des associations ou des groupes commerciaux et des fournisseurs de services.

De plus, lorsque les ententes contractuelles applicables entre SCC et une institution financière, SCC partagera l’adresse courriel, le numéro de téléphone, la hiérarchie et le nom et le numéro d’identification du compte du commerçant ainsi que les renseignements regroupés sur les paiements relatifs au compte du commerçant (c.-à-d. le volume total de paiements, le solde disponible, la limite de dépôt, la date de dépôt net, la réserve manuelle) et les autres renseignements sur les paiements relatifs au compte du commerçant (c.-à-d. pour chaque paiement, la date, le numéro d’identification, le montant, le statut, l’adresse courriel du payeur, le partenaire et les frais supplémentaires, le montant brut et le dépôt net) et les renseignements dépersonnalisés concernant les opérations du commerçant (c.-à-d. la date, l’heure, le statut et l’autorisation, le montant brut et total des frais de paiement et la monnaie).

Le commerçant convient que ni SCC ni Membre ne sont pas responsables de l’utilisation ou de la divulgation subséquente de ces renseignements par le partenaire en matière de recommandation de commerçants ou institution financière, ou de l’omission d’un partenaire en matière de recommandation de commerçants ou d l’institution financière de protéger ces renseignements. Le commerçant doit fournir les avis requis aux clients et à tout autre particulier concerné et obtenir les consentements requis de ceux-ci, dans une forme et d’une manière qui respectent les lois sur la protection des renseignements personnels et des données applicables (telles qu’elles peuvent être modifiées et interprétées à l’occasion) afin de permettre à SCC de recueillir, d’utiliser et de communiquer les renseignements de ces personnes comme il est décrit ci-dessus.

SCC et Membre peut préparer, utiliser et/ou partager avec des tiers, des renseignements agrégés à caractère non personnel provenant des données relatives aux opérations de tous les clients de SCC ou de certaines clientèles particulières de SCC.

SCC ne communiquera ou n’utilisera les renseignements financiers du Commerçant, les renseignements relatifs aux opérations du Commerçant et les autres renseignements que lui fournit le Commerçant que dans la mesure requise ou permise par le présent Contrat, les Réseaux de cartes, les lois applicables ou la Politique de protection des renseignements personnels des Services aux commerçants JPMorgan Chase pour les États Unis et le Canada.

10. Règlement

SCC réglera les fonds sur le Compte de règlement du Commerçant à la fréquence que le Commerçant choisit (quotidiennement, hebdomadairement ou mensuellement). Le Commerçant peut demander un règlement ponctuel à tout moment. Si SCC ne peut pas transférer les fonds vers le Compte de règlement du Commerçant ou un autre instrument de paiement (parce que les renseignements relatifs au compte bancaire saisis par le Commerçant sont inexacts ou obsolètes ou pour toute autre raison), SCC peut rembourser les fonds au Client ou les mettre en déshérence conformément à l’article 20, Comptes dormants. SCC n’assumera aucune responsabilité envers le Commerçant à l’égard des fonds ainsi remboursés ou mis en déshérence.

Les règlements sur un compte bancaire ou une autre Carte (définie à l’article 12 ci‑après) peuvent être limités ou retardés en fonction du risque perçu à votre égard et de vos antécédents. Si SCC doit mener une enquête ou résoudre un différend en cours lié à votre Compte, elle peut différer le règlement ou restreindre l’accès à vos fonds pendant tout le temps nécessaire pour ce faire. SCC peut également différer le règlement ou restreindre l’accès à vos fonds si une loi ou une ordonnance du tribunal l’exige ou si les forces de l’ordre ou une entité gouvernementale le demandent par ailleurs. SCC peut répondre et se conformer à tout bref de saisie, privilège, prélèvement ou mandat ou à toute citation à comparaître ou autre ordonnance judiciaire (une « Ordonnance judiciaire »). SCC peut remettre ou conserver des fonds ou des renseignements comme l’exige une telle Ordonnance judiciaire. SCC n’est pas responsable des pertes que vous pourriez subir du fait que nous répondons ou que nous nous conformons à une Ordonnance judiciaire.

En outre, si SCC croit que des opérations effectuées sur votre Compte risquent d’entraîner des Rétrofacturations (définies à l’article 17 ci‑après) ou des différends, elle peut différer le règlement et/ou restreindre l’accès à vos fonds jusqu’à ce qu’elle estime raisonnablement, à son entière appréciation, qu’il n’y a plus de risque de Rétrofacturation ou de différend. Tous les règlements au Commerçant peuvent faire l’objet d’une évaluation du risque ou de la conformité et peuvent être retardés ou reportés à la seule appréciation de SCC.

Pendant la durée du présent Contrat et pendant au moins 180 jours par la suite (ou pendant une période plus longue à notre demande), le Commerçant ne doit pas fermer son Compte de règlement sans le remplacer par un autre Compte de règlement. Le Commerçant autorise SCC à effectuer des crédits électroniques et des rajustements dans le Compte de règlement à tout moment, ainsi que des débits électroniques dans le Compte de règlement à tout moment afin d’obtenir tous les paiements ordinaires requis aux termes du présent Contrat, y compris les paiements nécessaires à l’établissement d’une Réserve et tous les paiements dont il est question à l’article 3, Frais du Commerçant, et à l’article 6, Notre rôle et nos responsabilités, sans égard à la provenance des fonds dans le Compte de règlement, conformément à l’Autorisation de débit préautorisé. MALGRÉ TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DANS L’AUTORISATION DE DÉBIT PRÉAUTORISÉ, LE COMMERÇANT RECONNAÎT ET CONVIENT QUE SCC PEUT RÉSILIER LE PRÉSENT CONTRAT IMMÉDIATEMENT SANS PRÉAVIS SI LE COMMERÇANT RÉVOQUE SON CONSENTEMENT À CE QUE SON COMPTE DE RÈGLEMENT SOIT DÉBITÉ AUX TERMES DE L’AUTORISATION DE DÉBIT PRÉAUTORISÉ. Cette autorisation demeurera pleinement en vigueur jusqu’à ce que SCC avise le Commerçant que toutes les sommes dues par le Commerçant aux termes du présent Contrat ont été réglées intégralement. SCC ne sera pas responsable des retards dans la réception de fonds ou des erreurs de saisie dans le Compte de règlement causés par des tiers, notamment des retards ou des erreurs imputables aux Réseaux de cartes ou à l’institution financière du Commerçant.

11. Réserve

À tout moment et de temps à autre, SCC peut temporairement suspendre ou retarder vos paiements et/ou exiger une « Réserve » (définie ci‑après) pour se protéger contre les risques découlant de votre utilisation du Service, y compris les Remboursements (définis à l’article 16 ci‑après), les Rétrofacturations (définies à l’article 17 ci‑après) et les Obligations envers les réseaux de cartes. Une « Réserve » désigne des fonds que SCC peut retenir sur vos paiements, vous demander de payer ou obtenir à partir d’un Compte de règlement ou d’une autre source de financement associée à un Compte que vous détenez auprès d’elle, et qu’elle conserve pour se protéger contre un risque qu’elle appréhende raisonnablement. SCC déterminera de bonne foi le montant de toute Réserve requise et vous en informera. SCC conservera et contrôlera toute Réserve requise. La Réserve ne portera pas intérêt et SCC pourra la combiner avec d’autres fonds. Vous n’avez aucun droit sur une Réserve sauf le droit éventuel de recevoir les fonds inutilisés. SCC peut périodiquement augmenter la Réserve requise ou retourner les fonds de la Réserve qui ne sont plus nécessaires pour gérer le risque que vous représentez. Lorsque SCC décidera qu’une Réserve n’est plus nécessaire, elle vous retournera tous les fonds inutilisés de la Réserve. Le droit d’exiger une Réserve demeurera en vigueur après la résiliation du présent Contrat. Par conséquent, le présent article demeurera en vigueur même si vous résiliez ou nous résilions le Contrat.

12. Respect des normes du secteur des cartes de paiement

Le Commerçant reconnaît et comprend l’importance de respecter les « Normes de sécurité » (définies ci‑après), comme celles se rapportant au stockage et à la communication des données relatives aux opérations et des « Renseignements relatifs aux cartes » (définis ci‑après). Les « Normes de sécurité » désignent l’ensemble des règles, règlements, normes ou lignes directrices adoptés ou requis par les Réseaux de cartes ou le Payment Card Industry Security Standards Council relativement à la confidentialité, à la sécurité des données et à la protection, à la communication, au stockage, au traitement, à la transmission et à la manipulation des Renseignements relatifs aux cartes, y compris la Norme de sécurité des données de l’Industrie des cartes de paiement (la « norme PCI DSS »). Les « Renseignements relatifs aux cartes » désignent les renseignements relatifs à un Client ou à sa « Carte » (définie ci‑après), que le Commerçant obtient à partir de la Carte du Client ou auprès du Client dans le cadre de l’utilisation par celui‑ci d’une Carte (p. ex. un NIP, des limites de crédit, des soldes de compte ou le code postal du Client lorsqu’il est fourni dans le cadre d’un système de vérification des adresses). Il est entendu que les éléments de données qui constituent les Renseignements relatifs aux cartes doivent être traités conformément à leur signification respective, à savoir des « données de titulaires de carte » ou des « données d’identification sensibles », au sens de la norme PCI DSS en vigueur. Une « Carte » désigne un compte autorisé et établi entre un Client et un Réseau de cartes, ou des représentants ou des membres d’un Réseau de cartes, ou une preuve de l’existence d’un tel compte, que le Commerçant accepte de Clients aux fins du paiement d’un bien ou d’un service.

Le Commerçant doit faire preuve de diligence raisonnable pour éviter que des Renseignements relatifs aux cartes ne soient communiqués à quiconque ou utilisés par quiconque, sauf a) ses mandataires et sous-traitants afin d’aider le Commerçant à effectuer une opération, b) le Réseau de cartes concerné ou c) conformément aux exigences expresses de la loi. De plus, le Commerçant reconnaît et comprend que son recours à une solution d’atténuation des fraudes ou d’amélioration de la sécurité (p. ex. un produit ou un service de chiffrement), qu’elle soit fournie au Commerçant par SCC ou un tiers, ne limite d’aucune façon son obligation de se conformer aux Normes de sécurité ou les responsabilités qui lui incombent aux termes du présent Contrat.

Si, à tout moment, le Commerçant constate ou soupçonne que des Renseignements relatifs aux cartes ont été compromis, il doit en aviser SCC immédiatement et l’aider à aviser les parties qui doivent être avisées aux termes de la loi ou des Règles des réseaux de cartes ou que SCC juge raisonnablement nécessaire d’aviser par ailleurs. Le Commerçant s’engage à se conformer à toutes les Normes de sécurité. Le Commerçant convient en outre de fournir à SCC, sur demande, les tests, numérisations et évaluations faisant état de sa conformité avec les Normes de sécurité, comme le requièrent les Réseaux de cartes à l’occasion.

13. Taxes

Il est de votre responsabilité de déterminer l’ensemble des taxes établies, assumées ou devant être perçues, payées ou retenues dans le cadre des opérations effectuées entre vous et vos Clients. Vous avez l’entière responsabilité de percevoir, de retenir, de déclarer et de verser ces taxes à l’administration fiscale compétente. SCC n’a pas l’obligation de déterminer si des taxes s’appliquent, ni de calculer, de percevoir, de déclarer ou de verser ces taxes à une quelconque administration fiscale, et elle ne le fera pas.

Sauf s’il est exonéré et, le cas échéant, s’il fournit une attestation d’exonération valide, le Commerçant s’engage à payer les taxes exigées sur le Service, le « Matériel » (défini ci‑après), la « Propriété intellectuelle » (définie à l’article 27 ci‑après), les fournitures et les autres biens achetés ou biens corporels fournis aux termes du présent Contrat, et le Commerçant autorise SCC à augmenter le montant qu’elle perçoit auprès de lui pour tenir compte de toute cotisation ou hausse des taxes de vente, taxes d’utilisation, taxes d’accise, taxes sur les produits et services, taxes sur la valeur ajoutée, taxes professionnelles, impôts fonciers, taxes sur la location ou autres taxes exigées dans le cadre de la vente ou de la location de services, de biens corporels, de Propriété intellectuelle, de Matériel, de fournitures et d’autres biens achetés. Le « Matériel » désigne un terminal point de vente et/ou un logiciel, du matériel informatique ou tout autre matériel de traitement de Cartes que le Commerçant utilise pour obtenir des Renseignements relatifs aux cartes et transmettre des données relatives aux opérations à SCC. 

14. Service à la clientèle offert par les Commerçants

Vous êtes le seul responsable de toutes les questions relatives à vos biens ou services relevant du service à la clientèle, y compris les prix, l’exécution des commandes, l’annulation des commandes par vous ou le Client, les retours, les Remboursements, les rabais, les fonctionnalités, les garanties, le soutien technique et les commentaires concernant les expériences avec votre personnel, vos politiques ou vos processus. Dans la prestation du service à la clientèle, vous vous présenterez toujours comme une entité distincte de SCC. Le Commerçant s’assurera que les Clients ont accès à des renseignements clairs sur le service à la clientèle, y compris une adresse de courriel et un numéro de téléphone valides.

15. Site Web de commerce électronique fourni par le Commerçant

Dans la mesure où le Commerçant exploite un site Web de commerce électronique par l’intermédiaire duquel des données relatives aux opérations sont produites, outre les exigences par ailleurs énoncées dans le présent Contrat, le Commerçant doit afficher ce qui suit sur son site Web : a) sa politique en matière de protection des données des Clients; b) une description de ses fonctions de sécurité et sa politique en matière de transmission de Renseignements relatifs aux cartes; et c) l’adresse de l’établissement fixe du Commerçant (peu importe l’endroit où sont situés son site Web ou son serveur). Le Commerçant reconnaît qu’en vertu de certaines Règles des réseaux de cartes, il ne peut pas refuser une Rétrofacturation (définie à l’article 17 ci‑après) lorsque le Client nie avoir effectué l’achat et que le Commerçant n’a pas d’enregistrement électronique (obtenu, par exemple, au moyen d’une lecture par glissement, insertion ou saisie de la Carte ou d’une impression en relief de la Carte).

16. Remboursements fournis par les Commerçants

Un « Remboursement » désigne un remboursement ou un crédit émis pour quelque raison que ce soit, notamment un retour de marchandises ou une annulation de services, et tout rajustement d’une opération. Vous vous engagez à traiter les retours de biens ou de services et à fournir des Remboursements pour ceux-ci par l’intermédiaire de votre Compte conformément au présent Contrat et aux Règles des réseaux de cartes. Conformément aux Règles des réseaux de cartes : a) vous devez appliquer une politique de retour, d’annulation ou de rajustement équitable; b) vous devez communiquer votre politique de retour ou d’annulation aux Clients au moment de l’achat; c) vous ne devez pas fournir de Remboursements au comptant à un Client dans le cadre d’une vente par Carte, sauf exigence contraire de la loi; et d) vous ne devez pas accepter d’argent comptant ni aucun autre élément de valeur pour effectuer un remboursement de vente par carte de paiement. Votre politique de Remboursement doit être la même pour tous les modes de paiement. Si votre Client n’est pas satisfait de votre politique de Remboursement, il peut faire rétrofacturer le paiement.

17. Responsabilité du Commerçant à l’égard des Rétrofacturations

Une « Rétrofacturation » désigne la contrepassation d’une opération que le Commerçant a précédemment présentée à SCC conformément aux Règles des réseaux de cartes. Le Commerçant est entièrement responsable de toutes les Rétrofacturations. Voici certains des motifs les plus fréquents pour lesquels des Rétrofacturations sont effectuées : a) un Commerçant omet d’émettre un Remboursement à un Client par suite du retour ou de la non-livraison de biens ou de services; b) un Client conteste une opération ou allègue que l’opération fait l’objet d’une compensation, d’une défense ou d’une demande reconventionnelle, c) un Client a refusé de payer pour une opération parce que, à son avis, une réclamation ou une plainte n’a pas été résolue ou a été résolue d’une manière insatisfaisante, d) une opération n’a pas été autorisée, ou e) une opération est illégale ou suspecte ou contrevient aux modalités du présent Contrat.

18. Comment SCC traite les Rétrofacturations

Vous devez à SCC et lui paierez immédiatement le montant de toute Rétrofacturation et ainsi que les frais, amendes ou pénalités connexes établis par SCC ou les Réseaux de cartes. Si vous n’avez pas suffisamment de fonds dans votre Compte, SCC pourra se prévaloir des recours stipulés ci‑après à l’article 19, Droits de compensation et de recouvrement; octroi de sûretés. Si vous avez des Rétrofacturations en cours, SCC peut retarder le règlement en votre faveur.

De plus, si SCC croit raisonnablement qu’une opération risque d’entraîner une Rétrofacturation, elle peut retenir le montant de la Rétrofacturation éventuelle sur les paiements qu’elle vous doit par ailleurs aux termes du présent Contrat jusqu’à ce que : a) une Rétrofacturation soit établie en raison de la plainte d’un Client, auquel cas SCC conservera et remboursera les fonds; b) le délai prescrit par la loi ou la réglementation applicable dans lequel le Client peut contester l’opération ait expiré; ou c) SCC détermine qu’il n’y aura pas de Rétrofacturation de l’opération. 

Si SCC détermine que vous encourez un trop grand nombre de Rétrofacturations, elle peut établir des contrôles ou des conditions régissant votre Compte, y compris a) imposer des frais supplémentaires, b) constituer une Réserve d’un montant que nous établissons raisonnablement pour couvrir les Rétrofacturations prévues et les frais connexes, c) retarder le règlement et d) suspendre le Service ou y mettre fin ou fermer votre Compte.

Vous vous engagez à aider SCC sur demande, à vos frais, lorsqu’elle enquête sur vos opérations traitées par l’intermédiaire du Service. À cette fin, vous permettez à SCC de communiquer des renseignements concernant une Rétrofacturation au Client, à l’institution financière du Client et à votre institution financière afin d’enquêter sur une Rétrofacturation et/ou de recourir à la médiation à l’égard d’une Rétrofacturation. SCC vous demandera les renseignements nécessaires pour contester la Rétrofacturation. Si la Rétrofacturation est contestée avec succès, SCC débloquera les fonds réservés. Si un différend relatif à une Rétrofacturation n’est pas réglé en votre faveur par les Réseaux de cartes ou la banque émettrice ou si vous choisissez de ne pas contester la Rétrofacturation, SCC peut en recouvrer le montant et tous les frais connexes comme il est prévu dans le présent Contrat. Vous reconnaissez que si vous n’aidez pas SCC en temps opportun lorsqu’elle enquête sur une opération, notamment en fournissant les documents nécessaires dans les sept (7) jours suivant une demande, une Rétrofacturation pourrait être irréversible. SCC se réserve le droit de facturer, en vous remettant un avis, des frais de médiation et/ou d’enquête à l’égard des différends relatifs aux Rétrofacturations.

Dans la mesure où SCC a réglé ou peut être appelée à régler une Rétrofacturation ou un Remboursement au profit d’un Client ou pour son compte et où le Commerçant ne rembourse pas SCC comme il est prévu dans le présent Contrat, alors, afin d’obtenir le remboursement des sommes payées ou devant être payées, SCC disposera de tous les droits et recours dont bénéficie le Client en vertu des lois fédérales, provinciales ou locales applicables, et le Commerçant autorise SCC à faire valoir tous ces droits et recours en son propre nom et pour le compte du Client, individuellement ou au nom de tous les Clients en tant que groupe.

19. Droits de compensation et de recouvrement; octroi de sûretés

SCC peut, sans vous en informer ni effectuer une demande de paiement, conserver ou affecter tout montant qu’elle vous doit ou la valeur de tout bien vous appartenant qu’elle a en sa possession en compensation de tout montant que vous devez à SCC ou à des membres de notre groupe au titre de toute obligation, que SCC ait ou non présenté une demande connexe (même si l’obligation n’est pas échue). Tous les frais sont déduits d’abord des fonds transférés ou perçus et ensuite de votre Compte. Si vous n’avez pas suffisamment de fonds, SCC peut recouvrer les montants que vous devez à partir de toute source de financement associée à votre Compte, ou de tout autre Compte sous votre contrôle, ou de toute source de financement associée à un tel autre Compte, y compris les fonds a) que vous avez déposés, b) qui vous sont dus aux termes du présent Contrat, ou c) qui sont disponibles dans votre Compte de règlement ou sur une autre Carte enregistrée auprès de SCC. Le défaut de payer intégralement les montants que vous nous devez sur demande constituera une violation du présent Contrat. Vous serez responsable des frais que nous engageons aux fins du recouvrement, en plus du montant dû, y compris les honoraires et débours d’avocats, les frais d’agence de recouvrement et les intérêts au taux de un et demi pour cent (1½ %) par mois ou, s’il est inférieur, au taux le plus élevé autorisé par la loi. SCC peut, à son appréciation, présenter des rapports pertinents aux agences d’évaluation du crédit et aux forces de l’ordre et coopérer avec celles-ci dans le cadre de toute enquête ou poursuite qui en résulte. Vous convenez expressément que toutes les communications relatives à des comptes en souffrance seront faites par courriel, par texto ou par téléphone, aux coordonnées que vous avez fournies à SCC. Ces communications peut être faites par SCC ou par toute personne agissant en son nom, y compris par WePay ou un agent de recouvrement tiers.

Vous cédez et accordez à SCC une sûreté et un privilège sur tous les fonds détenus dans votre Compte et sur tous les autres fonds et crédits que vous détenez auprès de SCC, y compris toute Réserve constituée aux termes de l’article 11, Réserve ci‑dessus, et vous autorisez également SCC à retirer ou à débiter des fonds de la Réserve, sans préavis, pour recouvrer des sommes que vous lui devez aux termes du présent Contrat, y compris pour toute contrepassation de règlements ou de transferts effectués dans votre Compte. Vous signerez tout document supplémentaire nécessaire pour permettre à SCC de parfaire sa sûreté. Vous cédez irrévocablement à SCC tous les droits et intérêts juridiques sur tout intérêt ou autre bénéfice qui s’accumule sur des fonds assujettis à cette sûreté ou qui est attribuable à de tels fonds.

20. Comptes inactifs

S’il n’y a pas d’activité dans votre Compte (comme un paiement ou un règlement) pendant la période prévue dans les lois applicables en matière de biens non réclamés, et que vous avez des fonds, SCC peut vous en informer en vous envoyant un avis par courriel à votre adresse de courriel inscrite au dossier ou par texto à votre numéro de téléphone inscrit au dossier. SCC peut également vous envoyer un avis par la poste. Si vous ne procédez pas au règlement des fonds ou ne répondez pas à l’avis dans le délai prescrit dans l’avis, SCC peut fermer votre Compte et peut mettre vos fonds en déshérence conformément aux lois applicables.

21. Relevés et erreurs

SCC fournira un rapport d’activités, y compris les opérations et les frais, relatives au Service (un « Relevé »), que vous pourrez consulter lorsqu’il sera disponible en ligne. SCC n’assume aucune responsabilité envers vous lorsque vous vous fiez à des renseignements sur le solde ou les opérations ou à des renseignements connexes qui sont mis à jour ou corrigés par des tiers et n’est pas responsable de l’exactitude ou de l’actualité des renseignements fournis par un tiers. Vous convenez que les Relevés sont suffisants pour vous permettre d’examiner les activités et de détecter les erreurs et les opérations non autorisées ou modifiées. Vous examinerez votre Relevé en entier dans les meilleurs délais une fois qu’il sera disponible. Vous devrez rapidement, et au plus tard 90 jours civils après la date du Relevé, rapprocher votre Relevé avec vos relevés bancaires et autres reçus de la même période et aviser SCC si vous constatez : a) des opérations non autorisées, y compris des allégations de telles activités ou des rajustements demandés, b) des modifications, des erreurs, des écarts et des irrégularités ou c) des différences par rapport à vos relevés bancaires et autres reçus. Si vous n’agissez pas dans le délai susmentionné, vous convenez que vous ne pourrez pas : (i) prétendre que vous avez fait preuve de diligence raisonnable et de promptitude dans l’examen de votre Relevé et la détection des erreurs, (ii) obtenir un remboursement pour une « Réclamation » (définie à l’article 32 ci‑après) refusée en conséquence, ni (iii) présenter une Réclamation ou prendre d’autres mesures contre SCC pour une perte ultérieure qui était évitable ou qui a été causée par le fait répété d’un même contrevenant. Vous devez faire régulièrement des copies des données de vos Relevés aux fins d’archivage. Sauf exigence contraire de la loi, vous avez l’entière responsabilité a) de la compilation et de la conservation de registres permanents de toutes les opérations et autres données, et b) du rapprochement de tous les renseignements relatifs aux opérations qui sont associés à votre Compte.

22. Protection des renseignements personnels

La protection de vos renseignements personnels est très importante pour nous. En acceptant le présent Contrat, vous confirmez avoir lu, compris et accepté la Politique de protection des renseignements personnels de SCC.

Vous convenez que SCC peut utiliser vos renseignements personnels et les échanger avec des institutions financières et des Réseaux de cartes afin de vous fournir les produits et services demandés et d’appliquer des mesures de sécurité à l’égard de votre compte et comme le permet par ailleurs la loi. SCC peut utiliser vos renseignements personnels afin de déterminer si vous êtes admissible à des produits et services supplémentaires et de vous offrir de tels produits et services, sauf si vous nous demandez de nous abstenir de le faire en nous appelant au 1‑800‑265‑5158. Vous consentez à ce que SCC recueille, utilise et communique des renseignements personnels comme le prévoit le présent Contrat afin d’administrer, de gérer et d’exécuter le présent Contrat et par ailleurs conformément à notre Politique de protection des renseignements personnels, qui peut être modifiée à l’occasion et qui sera réputée être en vigueur lorsqu’elle sera affichée. Un dossier contenant vos renseignements personnels sera conservé à nos bureaux et pourra être consulté par nos employés et mandataires autorisés. Vous reconnaissez que SCC recourt à des fournisseurs de services situés à l’extérieur du Canada afin d’offrir aux commerçants des services de traitement et d’autres services de sorte que : A) la capacité de SCC de fournir des services d’acceptation de cartes et d’exécuter ses obligations aux termes du présent Contrat sera soumise aux lois des territoires où sont situés SCC et ses fournisseurs de services; et B) les renseignements personnels peuvent être traités à l’extérieur du Canada et soumis aux exigences légales étrangères applicables, y compris des exigences légales de communication des renseignements personnels aux autorités gouvernementales dans certaines circonstances. Pour obtenir plus d’information au sujet des pratiques de traitement des renseignements personnels de SCC, y compris notre recours à des fournisseurs de services à l’extérieur du Canada, ou pour présenter une demande de consultation ou de correction des renseignements personnels, veuillez communiquer avec notre centre de service à la clientèle au 1‑800‑265‑5158 ou demander à parler au responsable de la protection des renseignements personnels de SCC.

23. Sécurité

SCC a mis en place des mesures techniques et organisationnelles visant à protéger vos renseignements personnels contre la perte accidentelle et l’accès, l’utilisation, la modification ou la communication non autorisés. Toutefois, SCC ne peut pas garantir que des tiers non autorisés ne parviendront jamais à contourner ces mesures ou à utiliser vos renseignements personnels à mauvais escient.

Si vous découvrez un problème lié à la sécurité, y compris une utilisation non autorisée de vos identifiants d’accès ou de votre Compte, vous nous en informerez immédiatement en communiquant avec l’équipe de sécurité de WePay à l’adresse security@wepay.com. Vous acceptez également de ne pas communiquer le problème à des tiers tant que SCC ne l’a pas résolu, sauf exigence contraire de la loi.

24. Votre droit de résiliation

Vous pouvez résilier le présent Contrat en fermant votre Compte à tout moment. Lorsque vous fermez votre Compte, tous les fonds que SCC détient pour vous au moment de la fermeture, déduction faite des frais applicables et des autres passifs, vous seront versés conformément à l’article 10, Règlement, et à l’article 11, Réserve, ci‑dessus.

Si vous acceptez les cartes de paiement American Express, vous pouvez annuler votre acceptation des cartes de paiement American Express à tout moment sans pénalité (y compris sans payer de frais de résiliation anticipée) en avisant SCC (une « Demande d’annulation d’Amex »). SCC traitera toute Demande d’annulation d’Amex dès qu’il lui est raisonnablement possible de le faire, mais il peut s’écouler jusqu’à trente (30) jours avant qu’une Demande d’annulation d’Amex prenne effet. Le Commerçant convient que le présent Contrat continue de s’appliquer à toute opération par carte de paiement American Express qu’il a soumise à SCC, même si cette opération a été soumise après la date de la Demande d’annulation d’Amex. Si un Commerçant annule son acceptation des cartes de paiement American Express conformément au présent article, cette annulation n’aura pas d’incidence sur le droit du Commerçant d’accepter les autres cartes de paiement ni sur aucune autre disposition du présent Contrat.

25. Notre droit de résiliation

SCC peut résilier le présent Contrat et fermer votre Compte pour quelque raison que ce soit ou sans raison à tout moment en vous remettant un avis. SCC peut également suspendre le Service et l’accès à votre Compte (y compris aux fonds dans votre Compte) si vous a) avez violé les conditions des politiques de SCC ou du présent Contrat, b) posez un risque de crédit ou de fraude inacceptable ou c) fournissez des renseignements faux, incomplets, inexacts ou trompeurs ou vous livrez par ailleurs à une conduite frauduleuse ou illégale ou violez les Règles des réseaux de cartes ou les Normes de sécurité.

26. Effet de la résiliation

Si votre Compte est résilié pour quelque raison que ce soit ou sans raison, vous convenez : a) de continuer d’être lié par le présent Contrat, b) de cesser immédiatement d’utiliser le Service, c) que la licence fournie aux termes du présent Contrat prend fin, d) que SCC a le droit de supprimer l’ensemble de vos renseignements et des données sur votre Compte conformément à ses politiques de tenue de dossiers, sauf exigence contraire des lois applicables, et e) que SCC n’assume aucune responsabilité envers vous ou un tiers à l’égard des mesures susmentionnées. SCC ne sera pas responsable envers vous des indemnisations, remboursements, dommages ou dommages-intérêts découlant de toute résiliation ou suspension du Service. La résiliation du présent Contrat ne vous libère pas de vos obligations de paiement des frais ou des coûts accumulés avant la résiliation et des autres sommes que vous nous devez aux termes du présent Contrat. Après la résiliation du présent Contrat, vous continuez d’être responsable de l’ensemble des Rétrofacturations, Remboursements, frais, Obligations envers les réseaux de cartes et rajustements découlant des opérations traitées conformément au présent Contrat ou s’y rapportant. Le droit de SCC d’accéder directement à votre Compte de règlement demeurera en vigueur après la résiliation du présent Contrat tant que tous les crédits et débits permis par le présent Contrat et l’Autorisation de débit préautorisé qui se rapportent à des opérations antérieures à la date de résiliation n’auront pas été effectués. Si vous soumettez des opérations après la date de résiliation, SCC peut traiter ces opérations, mais elle n’est pas tenue de le faire. Toutes ces opérations seront traitées conformément au présent Contrat et seront soumises aux conditions de celui‑ci. Le présent article 26 demeurera en vigueur après la résiliation du présent Contrat.

27. Droits de propriété intellectuelle

SCC et WePay sont membres de la famille de sociétés JPMorgan Chase & Co. (« Chase »). Chase conserve tous les droits de propriété et les droits d’auteur à l’égard de l’ensemble de la propriété intellectuelle, des programmes informatiques, de la documentation connexe, de la technologie, du savoir-faire et des processus que Chase a mis au point et fournis dans le cadre du présent Contrat (collectivement, la « Propriété intellectuelle »). Chase accorde au Commerçant une licence non exclusive d’utilisation de sa Propriété intellectuelle uniquement aux fins de l’exécution du présent Contrat. Sauf disposition contraire d’une entente distincte intervenue entre le Commerçant et SCC, le matériel, les terminaux ou les appareils que SCC fournit mais qu’elle n’a pas conçus sont concédés sous licence ou vendus au Commerçant directement par leur fabricant ou développeur. Le Commerçant reconnaît que les licences qui lui sont accordées par les présentes se limitent à son usage exclusif et qu’il lui est interdit d’accorder une sous-licence à l’égard de la Propriété intellectuelle, que ce soit dans sa forme originale ou dans une forme modifiée. Le Commerçant convient de ne pas rétroconcevoir, désassembler ou décompiler la Propriété intellectuelle. Il est interdit au Commerçant de donner à des tiers, sauf ses employés, l’accès à la Propriété intellectuelle sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit de SCC.

28. Vos déclarations et garanties; nos droits d’audit

Vous nous déclarez et garantissez ce qui suit : a) vous êtes apte à vous inscrire au Service et à l’utiliser et avez le droit, le pouvoir et la capacité de conclure et d’exécuter le présent Contrat; b) tous les renseignements que vous avez fournis au moment de votre inscription sont exacts et complets; c) toute opération de vente que vous soumettez représentera une vente de bonne foi de votre part; d) toute opération de vente que vous soumettez décrira avec exactitude les biens et/ou services vendus et livrés à un Client; e) vous vous acquitterez de toutes vos obligations envers chaque Client pour lequel vous soumettez une opération et vous réglerez tout différend ou toute plainte directement avec le Client; f) vous et toutes les opérations que vous effectuez respecterez l’ensemble des lois, règles et règlements applicables à votre entreprise, y compris les lois et règlements fiscaux applicables; g) sauf dans le cours normal des activités, aucune opération que vous soumettez par l’intermédiaire du Service ne représentera une vente à un dirigeant, à un associé ou à un propriétaire de votre entité; h) vous n’utiliserez pas le Service, directement ou indirectement, à des fins frauduleuses ou d’une manière qui nuit à l’utilisation du Service; i) votre utilisation du Service sera conforme au présent Contrat; et j) vous n’êtes pas une « Société émettrice d’actions au porteur » (définie ci‑après) et vous n’avez pas d’« Actions au porteur » (définies ci‑après) en circulation et n’en émettrez pas. Une « Société émettrice d’actions au porteur » désigne un type de société qui, contrairement aux sociétés émettrices d’actions nominatives, émet ses titres sous forme d’Actions au porteur. Des « Actions au porteur » désignent des titres qui ne sont pas immatriculés au nom du propriétaire dans les registres de la société émettrice et qui sont donc payables à toute personne qui en a possession.

Sur remise d’un préavis et durant les heures d’ouverture habituelles du Commerçant, les représentants dûment autorisés de SCC peuvent visiter les locaux du Commerçant et peuvent examiner les livres et registres du Commerçant se rapportant à ses opérations ou à sa conformité avec le présent Contrat. De plus, SCC ou un tiers dont SCC a retenu les services peut communiquer avec le Commerçant pour demander l’accès à l’entreprise du Commerçant afin d’effectuer une visite et une inspection des lieux (une « Visite des lieux ») conformément aux Règles des réseaux de cartes. SCC peut suspendre le règlement des opérations du Commerçant en attendant qu’une Visite des lieux soit effectuée et approuvée par SCC. Si le Commerçant ne collabore pas raisonnablement à la Visite des lieux exigée ou si la Visite des lieux n’est pas approuvée par SCC, SCC peut résilier le présent Contrat sans délai en remettant un avis au Commerçant.

29. Dispositions concernant le Programme OptBlue d’American Express

Le Programme OptBlue d’American Express (le « Programme OptBlue ») est un programme aux termes duquel SCC peut permettre aux « Petits commerçants » (définis ci‑après) d’accepter les cartes de paiement American Express. Si vous acceptez les cartes American Express et que votre « Volume de facturation » (défini ci‑après) American Express et JCB au cours d’une période de 12 mois consécutifs est de 1 000 000,00 $ ou moins, vous êtes un « Petit commerçant » et le présent article 29 s’applique à vous. Le « Volume de facturation » désigne le total des achats nets facturés, moins les Rétrofacturations, les crédits et tout autre montant dû à American Express. Si votre Volume de facturation American Express et JCB annuel est supérieur à 1 000 000,00 $ (un « Commerçant à VF élevé ») ou si American Express détermine par ailleurs que vous n’êtes pas admissible, vous ne participerez pas au Programme OptBlue d’American Express et vous établirez une relation d’acquisition directe avec American Express.

En acceptant les cartes de paiement American Express et en remettant des données relatives aux opérations à SCC, le Commerçant qui est un Petit commerçant accepte de participer au Programme OptBlue. Le Commerçant qui participe au Programme OptBlue s’engage par les présentes à respecter les exigences, les reconnaissances et les autorisations propres à l’acceptation par le Commerçant des cartes de paiement American Express énoncées au présent article 29. De plus, en participant au Programme OptBlue, le Commerçant consent à la manière restreinte décrite au présent article 29 dont American Express peut faire de la promotion auprès de lui et communiquer avec lui directement, ou utiliser et communiquer les renseignements que le Commerçant fournit dans le cadre de sa participation au Programme OptBlue.

Le Commerçant convient par les présentes d’accepter les cartes de paiement American Express uniquement en conformité avec les modalités du présent Contrat et du Guide d’exploitation pour les marchands – Canada relatif au Programme OptBlue d’American Express que l’on peut consulter au https://icm.aexp-static.com/content/dam/gms/fr_ca/optblue/frenchcanada-mog.pdf (le « Guide d’exploitation pour les marchands »), en sa version modifiée à l’occasion; toutefois, il est entendu que A) le droit d’American Express de vous fournir des renseignements, de vous aviser ou de vous envoyer par ailleurs des Sollicitations (définies ci‑après) s’applique tel qu’il est stipulé ci‑après et non dans le Guide d’exploitation pour les marchands; et B) le droit d’American Express d’utiliser les données relatives aux opérations et les données relatives au Commerçant qui lui sont fournies par SCC s’applique tel qu’il est stipulé ci‑après et non dans le Guide d’exploitation pour les marchands.

Le Commerçant autorise par les présentes SCC à soumettre des opérations à American Express et à recevoir des règlements d’American Express.

Le Commerçant qui participe au Programme OptBlue comprend et convient qu’American Express peut communiquer avec lui pour lui fournir de l’information à propos du Programme OptBlue et d’autres programmes relatifs au réseau American Express comme il est indiqué ci‑après, notamment les communications suivantes :

A. les communications concernant l’acceptation de la carte;

B. les communications visant à informer le Commerçant sur la façon d’accroître l’utilisation par les Clients des cartes de paiement American Express (p. ex. de l’information concernant l’affichage du logo American Express);

C. les communications requises par la loi ou nécessaires au respect des directives des organismes de réglementation d’American Express;

D. les communications nécessaires pour que le Commerçant puisse honorer ou respecter les offres faites par American Express à ses Clients;

E. les communications nécessaires dans l’éventualité où American Express souhaite que le Commerçant participe plutôt à son programme d’acceptation directe des cartes parce que le Commerçant est un Commerçant à VF élevé ou est par ailleurs jugé non admissible au Programme OptBlue ou parce que SCC ne participe plus au Programme OptBlue;

F. les communications concernant des programmes offerts sur le réseau American Express qui sont pertinents pour les commerçants participant au Programme OptBlue, mais qui ne comprennent pas de Sollicitations (définies ci-après);

G. les communications concernant les avantages pour le Commerçant d’accepter la carte American Express, mais qui ne comprennent pas de Sollicitations.

Même si American Express peut faire parvenir au Commerçant des renseignements généraux concernant les programmes d’American Express (comme il est précisé ci‑dessus), American Express ne sollicitera pas directement le Commerçant pour qu’il s’inscrive afin de recevoir des produits ou des services qui ne sont pas liés au Programme OptBlue ou pour qu’il achète ou obtienne par ailleurs de tels produits ou services (les « Sollicitations »). Le Commerçant peut toutefois recevoir des Sollicitations d’American Express s’il a fourni les données ou le consentement nécessaires directement à American Express indépendamment du présent Contrat. Pour vous inscrire afin de recevoir des produits ou des services d’American Express qui ne sont pas liés au Programme OptBlue ou pour acheter ou obtenir par ailleurs de tels produits ou services, veuillez communiquer avec American Express directement par téléphone au 1‑877‑255‑4334 (sans frais).

Le Commerçant comprend et convient que SCC communiquera des données relatives aux opérations et des données relatives au Commerçant à American Express, et qu’American Express pourra utiliser ces renseignements pour s’acquitter de ses responsabilités relativement au Programme OptBlue, effectuer des analyses, créer des rapports et communiquer avec le Commerçant de la manière permise ci‑dessus ainsi qu’à toutes autres fins légitimes (à l’exception des Sollicitations).

American Express a recours à des mesures administratives, techniques et de sécurité matérielle raisonnables pour protéger la sécurité et la confidentialité des données relatives au Commerçant obtenues de SCC aux termes du présent Contrat. American Express exige que des mesures de confidentialité et de sécurité des données conformes aux normes de l’industrie soient mises en place par les tiers qui sont autorisés par American Express à traiter des données pour son compte. American Express partage des données uniquement en conformité avec ses principes de protection des données et de renseignements personnels, que l’on peut consulter à l’adresse suivante : https://www.americanexpress.com/ca/fr/customer-privacy-principles.html.

En cas d’incompatibilité entre le présent article 29 (les « Dispositions relatives à la communication et au consentement d’American Express ») et toute autre modalité du présent Contrat ou de la Politique de protection des renseignements personnels en ligne des Services aux commerçants JPMorgan Chase concernant l’utilisation des données par American Express, les Dispositions relatives à la communication et au consentement d’American Express ont préséance sur ces autres modalités.

Le Commerçant reconnaît par les présentes qu’il pourrait devoir passer du Programme OptBlue à une relation d’acceptation directe des cartes de paiement avec American Express s’il devient un Commerçant à VF élevé. Le Commerçant reconnaît qu’advenant un tel changement, ses opérations seront des « Opérations transmises » (définies ci‑après), le traitement d’une carte de paiement American Express sera régi par la convention d’acceptation des cartes alors en vigueur d’American Express qui sera fournie directement au Commerçant par American Express (et non par le présent Contrat), et American Express sera l’unique responsable de l’établissement des prix et des autres frais payables par le Commerçant pour l’acceptation d’une carte de paiement American Express. Le paiement du produit dû au Commerçant pour des Opérations transmises sera régi par l’entente intervenue entre le Commerçant et American Express, et SCC n’assumera aucune responsabilité quant à l’exécution des obligations prévues par cette entente, notamment le financement et le règlement des Opérations transmises par le Commerçant. Une « Opération transmise » désigne une opération transmise à American Express aux fins de règlement par celle‑ci directement au Commerçant.

Le Commerçant ne cédera pas à un tiers les paiements qui lui sont dus aux termes du présent Contrat. Toutes les dettes découlant de facturations se rapporteront à des ventes de biens ou de services (ou les deux) effectuées de bonne foi dans les établissements du Commerçant et seront libres de privilèges, de réclamations et de charges à l’exception des taxes de vente ordinaires. L’interdiction de céder les paiements dus au Commerçant ne s’applique toutefois pas à la vente de créances relatives aux opérations à SCC ou à des membres de son groupe ou à un partenaire de SCC ou à des membres de son groupe qui fournissent des avances de fonds.

Le Commerçant reconnaît par les présentes que ses politiques de Remboursement pour les achats effectués à l’aide de cartes American Express doivent être au moins aussi favorables que sa politique de Remboursement pour les achats effectués à l’aide de cartes d’autres Réseaux de cartes. Le Commerçant s’engage à communiquer aux titulaires de cartes American Express la politique de Remboursement au moment de l’achat et conformément aux lois applicables.

Le Commerçant ne peut recouvrer ni tenter de recouvrer des fonds auprès d’un titulaire de carte American Express pour tout achat ou paiement effectué à l’aide d’une carte American Express, à moins que : A) les frais n’aient été rétrofacturés au Commerçant; B) le Commerçant n’ait accepté ou payé les frais (c’est-à-dire qu’aucune contrepassation de Rétrofacturation n’ait été traitée); et C) le Commerçant n’ait le droit de recouvrer ou de tenter de recouvrer des fonds afin de récupérer les montants impayés qui lui sont légitimement dus par le titulaire de carte American Express.

AVIS REQUIS PAR AMERICAN EXPRESS : American Express exige que SCC vous informe qu’American Express (i) facture un taux d’escompte de gros et non des frais d’interchange et (ii) exploite un réseau qui n’est pas fondé sur l’interchange.

30. Déni de responsabilité; limitation des dommages-intérêts

Sous réserve de l’article 21, Relevés et erreurs, SCC corrigera, à ses frais, toutes les données relatives aux opérations dans lesquelles des erreurs se sont glissées par sa faute ou en raison d’une défaillance du Service. En aucun cas la responsabilité financière de SCC à l’égard d’un manquement à ses obligations aux termes du présent Contrat n’excédera les frais totaux payés à SCC aux termes du présent Contrat (déduction faite des frais du Réseau de cartes, des frais de tiers, des frais d’interchange, des cotisations, des pénalités et des amendes) au cours des six (6) mois précédant la date à laquelle la responsabilité est née. SAUF INDICATION CONTRAIRE DANS LE PRÉSENT CONTRAT ET EN CAS DE NON-RESPECT PAR LE COMMERÇANT DES NORMES DE SÉCURITÉ, UNE PARTIE, SES ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS OU EMPLOYÉS RESPECTIFS, LES MEMBRES DE SON GROUPE, LES BANQUES ÉMETTRICES OU LES RÉSEAUX DE CARTES NE SERONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES DE DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS OU DE DOMMAGES-INTÉRÊTS PARTICULIERS OU PUNITIFS, QUELLE QUE SOIT LA FORME D’ACTION ET MÊME S’ILS ONT ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, NI DE LA PERTE, DU VOL, DE LA DISPARITION OU DE L’ENDOMMAGEMENT DE DONNÉES TRANSMISES ÉLECTRONIQUEMENT DANS LE CADRE DU PRÉSENT CONTRAT. LES AMENDES, FRAIS, PÉNALITÉS OU COTISATIONS IMPOSÉS PAR LES RÉSEAUX DE CARTES RELATIVEMENT À L’ACCEPTATION DE CARTES PAR LE COMMERÇANT NE SONT PAS CONSIDÉRÉS COMME DES DOMMAGES CONSÉCUTIFS. PAR LES PRÉSENTES, SCC ET LE MEMBRE NIENT TOUTE AUTRE DÉCLARATION, GARANTIE OU CONDITION, EXPLICITE, IMPLICITE, PRÉVUE PAR LA LOI OU AUTRE, SE RAPPORTANT AUX SERVICES, AUX PRODUITS ET AU MATÉRIEL FOURNIS AUX TERMES DES PRÉSENTES, Y COMPRIS, ENTRE AUTRES, LES GARANTIES DONNÉES OU LES CONDITIONS POSÉES AU COMMERÇANT OU À TOUTE AUTRE PERSONNE QUANT À LA QUALITÉ, À L’ADAPTATION OU À LA CONVENANCE À UN USAGE PARTICULIER (QUELLES QUE SOIENT LES HABITUDES COMMERCIALES ÉTABLIES, LA COUTUME OU L’USAGE DU COMMERCE) DES SERVICES FOURNIS AUX TERMES DU PRÉSENT CONTRAT OU DES PRODUITS FOURNIS ACCESSOIREMENT À CES SERVICES.

SCC NE GARANTIT NI N’APPROUVE AUCUN PRODUIT OU SERVICE ANNONCÉ OU OFFERT PAR UN AUTRE TIERS PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SERVICE OU D’UN SITE WEB OU D’UN SERVICE HYPERLIÉ, OU PRÉSENTÉ DANS TOUTE BANNIÈRE OU AUTRE PUBLICITÉ, ET ELLE N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ À CET ÉGARD. SCC NE SERA PAS PARTIE À UNE OPÉRATION ENTRE VOUS ET DES TIERS FOURNISSEURS DE PRODUITS OU DE SERVICES ET N’ASSURERA AUCUNEMENT LA SURVEILLANCE D’UNE TELLE OPÉRATION.

31. Responsabilité de SCC

SCC ne saurait être tenue responsable d’une réclamation pour négligence si nous et le Membre suivons nos procédures respectives, et vous convenez qu’en agissant de la sorte, nous faisons preuve de bonne foi et de diligence raisonnable.

SCC ne saurait être tenue responsable d’une fraude ou d’une contrefaçon dont elle n’est pas l’auteur.

SCC ne garantit pas a) la sécurité, la séquence, l’actualité, l’exactitude ou l’exhaustivité de quelque service, donnée ou technologie que ce soit ni b) l’accès à quelque service ou technologie que ce soit.

32. Dépôt des réclamations en temps opportun

Dans le présent Contrat, une « Réclamation » désigne une action, une perte, une réclamation, un différend, un litige, un dommage, une demande, une responsabilité, une saisie-arrêt, un privilège, un prélèvement ou une autre ordonnance ou d’autres coûts ou frais, y compris des dommages-intérêts particuliers, des honoraires d’avocat et des coûts de règlement des différends, réels ou éventuels. Vous devez déposer une Réclamation relative au Service auprès d’un tribunal compétent au plus tard deux ans après l’événement qui a donné lieu à la Réclamation. Si vous ne respectez pas ce délai, vous serez réputé avoir renoncé à cette réclamation contre nous.

33. Indemnisation

Le Commerçant convient d’indemniser SCC, le Membre, les Réseaux de cartes et les membres de leur groupe, leurs dirigeants, leurs administrateurs, leurs employés et leurs mandataires respectifs ainsi que les banques émettrices contre les pertes, responsabilités, dommages et dommages-intérêts de quelque nature que ce soit (notamment les coûts, frais et honoraires d’avocats raisonnables de SCC) découlant a) du fait que SCC s’est fiée à l’information fournie par le Commerçant ou un représentant autorisé du Commerçant (y compris l’information concernant la situation financière du Commerçant) et b) d’une réclamation, d’une plainte ou d’une Rétrofacturation (i) effectuée ou demandée par un Client à l’égard d’une opération ou de données relatives aux opérations que le Commerçant a transmises, (ii) de la violation par le Commerçant du présent Contrat ou des Règles des réseaux de cartes (notamment toute violation d’une déclaration que le Commerçant a faite ou d’une garantie qu’il a donnée ou le non-respect par le Commerçant des Normes de sécurité), (iii) d’une procédure de faillite ou d’insolvabilité volontaire ou involontaire engagée par le Commerçant ou contre lui; ou (iv) de l’inscription du nom du Commerçant ou de toute personne qui est propriétaire de l’entreprise du Commerçant ou qui la contrôle dans une ou plusieurs listes de commerçants dont l’entente a été résiliée ou présentant un risque élevé tenues par les Réseaux de cartes. L’indemnisation prévue dans le présent article ne s’applique pas aux réclamations ou aux plaintes qui découlent de la négligence ou d’une faute intentionnelle de SCC. L’indemnisation prévue dans le présent article 33 demeurera en vigueur après la résiliation du présent Contrat.

34. Différends

Advenant un différend de quelque nature que ce soit, nous souhaitons comprendre vos préoccupations et y répondre rapidement de façon satisfaisante pour vous. Le cas échéant, veuillez communiquer avec le soutien à la clientèle.

35. Matériel

a) Matériel appartenant au Commerçant ou fourni par celui‑ci. Si le Commerçant utilise du Matériel qui n’est pas fourni par SCC, il doit s’assurer de respecter en tout temps les exigences des Réseaux de cartes, notamment les exigences en matière de sécurité et de fonctionnalité de la puce. Si le Matériel du Commerçant est perdu ou volé, le Commerçant convient d’en aviser SCC immédiatement. Le commerçant fournira à SCC toute attestation de conformité demandée de temps à autre par les Réseaux de cartes.

b) Matériel appartenant à SCC ou fourni par celle‑ci. Si le Commerçant utilise du Matériel fourni par SCC ou par un fournisseur de services désigné, SCC prendra les dispositions nécessaires pour que le Matériel du Commerçant lui soit livré. Le Matériel, y compris les terminaux, que SCC fournit est la propriété de SCC et ne deviendra un accessoire fixe en aucun cas. Le Commerçant s’engage à rembourser SCC, le Membre ainsi que les membres de leur groupe, leurs dirigeants, leurs administrateurs, leurs employés et leurs mandataires respectifs des pertes, dommages, dommages-intérêts ou frais découlant : (i) de l’utilisation par le Commerçant, à bon ou à mauvais escient, du Matériel et des pièces s’y rattachant qui lui sont fournis ou (ii) de l’obtention par une autre personne d’un droit ou d’un intérêt sur les terminaux de SCC. Le Commerçant n’a pas le droit de sous-louer le Matériel. Si le Matériel du Commerçant est perdu, volé ou endommagé, le Commerçant convient d’en aviser SCC immédiatement. Le Commerçant est responsable des pertes ou des vols du Matériel que SCC lui a fourni ainsi que des dommages causés à celui‑ci, exception faite de l’usure normale. Le Commerçant autorise SCC à inspecter le Matériel du Commerçant périodiquement et à le réparer à son gré. Le Commerçant convient que SCC, les membres de son groupe, ses fournisseurs de services et/ou ses mandataires désignés peuvent vérifier périodiquement la version du logiciel installé sur le Matériel et peuvent fournir à distance les mises à jour, les mises à niveau, les suppléments ou les modifications (collectivement, les « Mises à jour ») relatifs au logiciel sans autre avis ni consentement supplémentaire. Ces Mises à jour peuvent notamment (i) améliorer la sécurité, (ii) offrir des fonctionnalités améliorées, (iii) maintenir le bon fonctionnement du Matériel ou (iv) être requises par les Règles des réseaux de cartes ou les Normes de sécurité. À la demande de SCC, le Commerçant lui indiquera où se trouve chaque terminal à tout moment et la personne qui l’a en sa possession. SCC a le droit de remplacer son Matériel par tout autre type de Matériel si elle le juge nécessaire.

c) Installation du Matériel. Le Commerçant convient d’installer et d’activer le Matériel et les pièces s’y rattachant qui lui sont fournis conformément aux procédures de SCC. Si le Commerçant doit déplacer le Matériel à un autre emplacement après son installation, ou si plusieurs pièces du Matériel doivent être déplacées ou échangées, le Commerçant en avisera SCC à l’avance et acquittera tous les frais connexes. Avant d’installer le Matériel dans son établissement, le Commerçant vérifiera que toutes les installations électriques, de communication et autres installations physiques respectent l’ensemble des lois et règlements applicables régissant l’installation du Matériel. À moins que SCC n’indique au Commerçant qu’elle commande l’équipement de télécommunication ou que le Commerçant n’ait pris d’autres dispositions avec SCC à cet égard, le Commerçant commandera l’équipement de télécommunication nécessaire pour connecter le Matériel au réseau de SCC. Le Commerçant acquittera tous les frais connexes.

d) Utilisation du Matériel. Le Commerçant utilisera tout le Matériel et les pièces s’y rattachant qui lui sont fournis conformément aux procédures de SCC et aux lois applicables. Le Commerçant reconnaît que le Matériel peut être utilisé pour des opérations et des services qui ne sont pas prévus par le présent Contrat ou par d’autres ententes qu’il a conclues avec SCC (notamment la communication avec les émetteurs d’autres types d’instrument de paiement). Le Commerçant reconnaît que SCC n’est pas responsable de telles données relatives aux opérations ni de l’incapacité d’un terminal de communiquer avec d’autres personnes, y compris d’autres Réseaux de cartes. Le Commerçant peut remplacer son Matériel par du Matériel plus perfectionné pendant la durée du Contrat, pourvu que ce Matériel soit certifié aux fins de communication avec les réseaux de SCC. Le cas échéant, le Commerçant pourrait devoir acquitter des frais de mise à niveau et/ou des frais supplémentaires.

e) Annulation de la location de Matériel du Commerçant. Le Commerçant peut annuler la location de Matériel auprès de SCC à tout moment en lui retournant le Matériel (ou une partie de celui‑ci ou une pièce) que SCC lui a envoyé. Le Commerçant devra acquitter des frais à SCC tant qu’il ne lui aura pas retourné son Matériel et que SCC ne l’aura pas reçu. Si le Commerçant ne retourne pas le Matériel à SCC à la résiliation du présent Contrat, le Commerçant convient d’acquitter des frais de service relatifs au terminal. Les frais de service relatifs au terminal correspondront au prix total du nouveau Matériel de remplacement au moment de la résiliation. Pour obtenir des renseignements sur les frais relatifs aux terminaux, veuillez consulter le centre des Services aux commerçants Chase.

36. Lois applicables; renonciation au droit de contester la compétence; renonciation à un procès devant jury

LE PRÉSENT CONTRAT EST RÉGI PAR LES LOIS DE LA PROVINCE D’ONTARIO ET DOIT ÊTRE INTERPRÉTÉ CONFORMÉMENT À CES LOIS SANS TENIR COMPTE DES DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE CONFLITS DE LOIS. TOUTE ACTION, INSTANCE, POURSUITE OU MÉDIATION SE RAPPORTANT AU PRÉSENT CONTRAT OU EN DÉCOULANT NE PEUT ÊTRE INTENTÉE OU AVOIR LIEU QU’À TORONTO, EN ONTARIO, AU CANADA, ET LES PARTIES SE SOUMETTENT PAR LES PRÉSENTES À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE TORONTO, EN ONTARIO. LES PARTIES RENONCENT PAR LES PRÉSENTES EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE, VOLONTAIREMENT ET INTENTIONNELLEMENT, À LEUR DROIT DE CONTESTER LA COMPÉTENCE OU LE LIEU DU PROCÈS. LES PARTIES RENONCENT PAR LES PRÉSENTES EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE, VOLONTAIREMENT ET INTENTIONNELLEMENT, À LEUR DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY À L’ÉGARD DE TOUT LITIGE FONDÉ SUR LE PRÉSENT CONTRAT, EN DÉCOULANT OU LIÉ À CELUI-CI. MALGRÉ CE QUI PRÉCÈDE, SI LE COMMERÇANT A CHOISI D’ACCEPTER LES CARTES DE PAIEMENT AMERICAN EXPRESS ET QU’IL PARTICIPE AU PROGRAMME OPTBLUE D’AMERICAN EXPRESS, TOUTES LES RÉCLAMATIONS, ACTIONS ET INSTANCES SE RAPPORTANT À L’ACCEPTATION PAR LE COMMERÇANT DES CARTES DE PAIEMENT AMERICAN EXPRESS OU EN DÉCOULANT, OU CONCERNANT OU VISANT DE TOUTE AUTRE MANIÈRE AMERICAN EXPRESS, SERONT TRAITÉES DANS LE CADRE D’UN ARBITRAGE EXÉCUTOIRE DE LA MANIÈRE PRÉVUE DANS LE GUIDE D’EXPLOITATION POUR LES MARCHANDS RELATIF AU PROGRAMME, DONT IL EST QUESTION À l’ARTICLE 29 DU PRÉSENT CONTRAT ET QUE L’ON PEUT CONSULTER À L’ADRESSE SUIVANTE : HTTPS://ICM.AEXP-STATIC.COM/CONTENT/DAM/GMS/FR_CA/OPTBLUE/FRENCHCANADA-MOG.PDF.

37. Cession

Tout transfert ou toute cession du présent Contrat par le Commerçant, par effet de la loi, par suite d’une fusion ou autrement, sans le consentement écrit préalable de SCC est nul et sans valeur. Advenant un tel transfert ou une telle cession, la partie à laquelle le Contrat a été transféré ou cédé sera liée par les modalités et conditions du présent Contrat dans la même mesure que si SCC, le Membre et le cessionnaire, selon le cas, avait conclu une entente identique au présent Contrat à la date de prise d’effet du transfert ou de la cession. De plus, le Commerçant doit indemniser et dégager de toute responsabilité SCC et le Membre à l’égard de l’ensemble des responsabilités, Rétrofacturations, frais, coûts et amendes découlant de la transmission de données relatives aux opérations à SCC par le cessionnaire. Aux fins du présent Contrat, le transfert du contrôle des droits de vote du Commerçant ou de sa société mère ou la vente de la totalité ou de la quasi-totalité des actifs du Commerçant est considéré comme une cession ou un transfert de ceux‑ci. Moyennant un avis au Commerçant, un autre membre d’un Réseau de cartes peut remplacer le Membre qui parraine l’exécution du présent Contrat et au nom duquel SCC agit en tant que mandataire aux termes des présentes. Sous réserve des Règles des réseaux de cartes, SCC peut céder ou transférer le présent Contrat ainsi que ses droits et obligations aux termes des présentes et déléguer les fonctions qui lui incombent aux termes des présentes, en totalité ou en partie, à un tiers, dans le cadre d’un changement de parrainage, comme il est indiqué dans la phrase précédente ou autrement, sans en aviser le Commerçant ni obtenir son consentement. Aucun séquestre, séquestre intérimaire, administrateur‑séquestre, syndic de faillite, shérif, contrôleur ou autre officier de justice, cessionnaire au profit des créanciers ou huissier ni aucune autre personne responsable de la garde des actifs, des entreprises, des biens ou des activités d’une partie n’aura le droit de maintenir, de prendre en charge ou de céder le présent Contrat.

38. Services de tiers et liens vers d’autres sites Web

Si vous avez consenti à recevoir d’autres services, produits et promotions que ceux fournis dans le cadre du présent Contrat, vous reconnaissez que ces services, produits et promotions peuvent être fournis par des tiers et non par SCC. Si vous décidez d’utiliser de tels produits ou services de tiers, vous avez la responsabilité d’examiner et de comprendre les modalités et conditions qui y sont associées. Vous convenez que SCC n’est pas responsable du fonctionnement de ces produits ou services. Le Site Web peut contenir des liens vers des sites Web de tiers. L’inclusion d’un lien vers un site Web n’implique aucunement une approbation ou une recommandation de la part de SCC. Vous convenez que vous accédez à un tel site Web à vos propres risques et que le site n’est pas régi par les modalités et conditions contenues dans le présent Contrat. SCC décline expressément toute responsabilité à l’égard de ces sites Web. Veuillez garder à l’esprit que lorsque utilisez un lien pour passer du Site Web à un autre site Web, notre politique de protection des renseignements personnels cesse de s’appliquer. Votre navigation et vos interactions sur d’autres sites Web, y compris ceux qui sont accessibles au moyen d’un lien à partir de notre Site Web, sont régies par les règles et les politiques propres à ces sites Web.

39. Modification

SCC peut modifier le présent Contrat à tout moment en remettant au Commerçant un avis que SCC juge raisonnable dans les circonstances, à sa seule appréciation, y compris en affichant le Contrat modifié sur notre Site Web. Toute utilisation du Service à la suite de l’avis ou de l’affichage constituera votre acceptation du présent Contrat en sa version modifiée.

40. Force majeure

Aucune partie ne sera responsable des retards de traitement ou de toute autre inexécution imputables à des événements comme un incendie, une panne des services de télécommunication, des services publics ou d’électricité, une défaillance du matériel, un conflit de travail, une émeute, une guerre, une attaque terroriste, une inexécution de la part des fournisseurs de SCC, une catastrophe naturelle ou d’autres causes qui sont raisonnablement indépendantes de la volonté de la partie concernée; toutefois, le présent article 40 n’aura aucune incidence sur les responsabilités et obligations du Commerçant à l’égard des Rétrofacturations, des remboursements, des produits non livrés ou des services non rendus, ni ne le libérera de ces responsabilités ou obligations.

41. Dispositions diverses

Sauf disposition expresse dans le présent Contrat, les présentes modalités constituent un énoncé complet de l’entente qui intervient entre vous et SCC, et elles décrivent l’entière responsabilité qui incombe à SCC et au Membre et le seul recours dont vous disposez en ce qui concerne votre accès au Service et votre utilisation de celui‑ci. En cas de conflit entre le présent Contrat et toute autre entente ou politique de SCC, le présent Contrat a préséance en ce qui concerne l’objet de celui‑ci. Si une disposition du présent Contrat est invalide ou non exécutoire en vertu des lois applicables, cette disposition est modifiée et interprétée de manière que les objectifs de celle‑ci soient réalisés dans toute la mesure possible en vertu des lois applicables, et les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur. Les titres contenus dans le présent Contrat ne visent qu’à en faciliter la lecture et ne sont pas pris en compte dans son interprétation. Le Contrat ne limite aucun droit que SCC peut avoir en vertu des lois sur les secrets commerciaux, le droit d’auteur ou les brevets ou d’autres lois. Le fait que SCC omette de faire valoir un droit ou une disposition aux termes du présent Contrat ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Une renonciation à l’application d’une modalité du présent Contrat ne saurait être considérée comme une renonciation ultérieure ou permanente à l’application de cette modalité ou d’une autre modalité.

42. Maintien en vigueur

Toute disposition qui est raisonnablement nécessaire à la réalisation ou à l’exécution de l’objet du présent Contrat demeure en vigueur conformément à ses modalités après la résiliation du présent Contrat.

Conditions d’utilisation de SCC – Canada

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