Soutien pour le projet de loi numéro 72
Découvrez ce que le projet de loi numéro 72 signifie pour votre entreprise et les mesures que vous pouvez prendre pour rester en conformité.
Qu’est-ce que le projet de loi numéro 72?
Projet de loi n° 72, Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques commerciales abusives et offrant une meilleure transparence en matière de prix et de crédit.
En ce qui concerne votre entreprise, le changement le plus important est l’obligation d’autoriser le pourboire avant les taxes sur les terminaux de paiement.
Que dois-je faire pour me comformer au projet de loi numéro 72?
Si votre entreprise opère au Québec, vous devrez assurer que tous les pourboires sont calculés sur la base du montant des ventes hors taxes au plus tard le 7 mai 2025.
Que se passe-t-il si j’utilise une solution de paiement intégrée?
Si vous utilisez un terminal intégré, veuillez contacter votre fournisseur pour obtenir une assistance supplémentaire sur la manière de se conformer à la législation.
Mon terminal sera-t-il conforme au projet de loi numéro 72?
Si vous avez le Desk/5000, Move/5000 ou Terminal sans fil Apex (DX8000), vous devrez communiquer avec nous pour vous assurer qu’il est conforme.
Si vous avez un appareil de nouvelle generation, notamment le Terminal sans fil (DX8000) et Terminal de comptoir (DX4000) avec l’application Chase Payments, vous pouvez le configurer vous-même pour qu’il soit conforme.
Reportez-vous à votre appareil ci-dessous pour connaître les étapes suivantes.
Action requise
Desk/5000
Si vous utilisez un Desk/5000, veuillez nous appeler au 1-800-265-5158 afin que nous puissions vous aider à configurer votre appareil pour vous assurer de rester conforme.
Action requise
Move/5000
Si vous utilisez un Move/5000, veuillez nous appeler au 1-800-265-5158 afin que nous puissions vous aider à configurer votre appareil pour vous assurer de rester conforme.
Action requise
Terminal sans fil Apex (DX8000)
Si vous disposez d'un appareil Apex (recherchez « Apex » dans le coin supérieur de votre terminal), veuillez nous appeler au 1-800-265-5158 afin que nous puissions vous aider à configurer votre appareil pour vous assurer de rester conforme.
Action peut être nécessaire
Terminal sans fil (DX8000)
Si vous utilisez notre terminal sans fil habituel (et non Apex) avec l’application Chase Payments, vous devriez être prêt à respecter les règles tant que l’indication des pourboires est activée avant impôt. Suivez les étapes ci-dessous pour activer la fonctionnalité sur votre terminal :
- Choisissez les trois lignes (menu hamburger) dans le coin supérieur gauche
- Choisissez Paramètres
- Saisissez vos identifiants de Gérant et choisissez Confirmer
- Choisissez Système
- Choisissez Pourcentage de taxe par défaut. Saisissez le montant desiré, puis choisissez Confirmer
- Choisissez la flèche de retour dans le coin supérieur gauche
- Choisissez Transactions
- Choisissez Invite à la taxe
- Choisissez Saisie requise et Confirmer
- Choisissez la flèche de retour pour revenir
Action peut être nécessaire
Terminal de comptoir (DX4000)
Si vous utilisez notre terminal de comptoir (DX4000) avec l’application Chase Payments, vous devriez être prêt à respecter les exigences tant que l’indication des pourboires est activée avant impôt. Suivez les étapes ci-dessous pour activer la fonctionnalité sur votre terminal:
- Choisissez les trois lignes (menu hamburger) dans le coin supérieur gauche
- Choisissez Paramètres
- Saisissez vos identifiants de Gérant et choisissez Confirmer
- Choisissez Système
- Choisissez Pourcentage de taxe par défaut. Saisissez le montant desiré, puis choisissez Confirmer
- Choisissez la flèche de retour dans le coin supérieur gauche
- Choisissez Transactions
- Choisissez Invite à la taxe
- Choisissez Saisie requise et Confirmer
- Choisissez la flèche de retour pour revenir
Vous avez besoin d’aide?
Communiquez avec notre service à la clientèle au 1-800-265-5158 ou visitez notre site Web pour consulter d’autres sujets d’assistance.
Cet article est fourni à des fins d’information et d’éducation seulement : les opinions exprimées dans cet article peuvent différer de la politique officielle, de la position ou de l’approbation de JPMorgan Chase & Co. ou de ses affiliés. Les opinions et les stratégies décrites peuvent ne pas convenir à tout le monde et ne constituent pas des conseils ou des recommandations spécifiques pour une personne ou une entreprise en particulier. Le contenu ne vise pas à offrir des conseils juridiques, fiscaux ou financiers, ni à indiquer la disponibilité ou la pertinence d’un produit ou service de JPMorgan Chase & Co. Vous devriez évaluer attentivement vos besoins et objectifs avant de prendre toute décision et consulter les professionnel(le)s approprié(e)s. Les perspectives et les rendements passés ne garantissent pas les résultats futurs. JPMorgan Chase & Co. et ses affiliés ne sont pas responsables des produits, services ou autres contenus de tiers, et n’en assurent ni la fourniture ni l’application.
