Avis d’intention d’imposer des frais supplémentaires


Contexte

Visa et Mastercard ont accepté de permettre aux commerçants canadiens d’appliquer des frais supplémentaires, appelés surcharge, à leurs clients qui paient avec des cartes de crédit Visa et Mastercard. Les normes permettant de tels frais supplémentaires entrent en vigueur le 6 octobre 2022. L’imposition de frais supplémentaires aux cartes de débit ou prépayées Visa ou Mastercard est interdite.

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Niveau d’affirmation


Niveau entreprise


Renseignements commerciaux








Renseignements sur l’auteur de la notification






Confirmation

Sans limiter de quelque façon que ce soit les obligations du commerçant de se conformer aux règles de la marque de paiement et à ses autres obligations en vertu de l’entente du commerçant, y compris les règles et exigences spécifiques relatives aux frais supplémentaires, le commerçant confirme ce qui suit:

Avis d’intention de surcharger

Le commerçant confirme son intention d’imposer des frais supplémentaires aux transactions par carte de crédit, à une date ne dépassant pas 30 jours à compter de la date de soumission de cette confirmation.*obligatoire

Le commerçant reconnaît que les frais supplémentaires ne peuvent pas être imposés aux cartes de débit ou prépayées. Le commerçant confirme en outre que les frais supplémentaires ne dépasseront pas le moindre des montants suivants : (i) le maximum mandaté par Visa et Mastercard (actuellement 2,4 %) et (ii) le taux d’escompte effectif moyen que le commerçant paie pour l’acceptation de cartes de crédit.***obligatoire

Le commerçant confirme que s’il accepte les marques de cartes de crédit comme American Express ou PayPal, il existe des exigences concernant les circonstances dans lesquelles un commerçant peut imposer des frais supplémentaires, selon les coûts de ces marques et les restrictions des frais supplémentaires de ces marques. Veuillez consulter les règles de Visa et Mastercard pour plus de renseignements.*obligatoire

Exigences en matière de divulgation des frais supplémentaires pour cartes de crédit

Le commerçant reconnaît son obligation de divulguer clairement et de façon évidente, à la fois au point d’entrée dans son lieu d’affaires et au point de vente, toute surcharge qui sera imposée. Pour le canal de commerce électronique du commerçant, cette divulgation sera affichée sur sa page Web avant le paiement, ce qui permettra au titulaire de carte d’annuler la transaction avant de terminer le paiement. Dans une transaction de commande par téléphone, un avis verbal sera fourni au titulaire de la carte, y compris l’énoncé clair du montant des frais supplémentaires.*obligatoire

Le commerçant reconnaît que sa divulgation comprendra tous les éléments suivants:*obligatoire
  • Le montant exact ou le pourcentage des frais supplémentaires
  • Une déclaration selon laquelle les frais supplémentaires sont imposés par le commerçant et ne s’appliquent qu’aux transactions par cartes de crédit
  • Une déclaration selon laquelle le montant des frais supplémentaires n’est pas supérieur au moindre des montants suivants : (1) le plafond des frais supplémentaires, actuellement de 2,4 %; et (2) le taux d’escompte effectif moyen du commerçant que le commerçant paie pour l’acceptation de cartes de crédit**

Inscription du commerçant à Mastercard

Le commerçant confirme qu’il informera Mastercard de son intention d’imposer des frais supplémentaires en remplissant le formulaire en ligne de Mastercard qui se trouve à l’adresse:*obligatoire
https://www.mastercard.ca/fr-ca/formulaire-de-declaration-des-frais-supplementaires-des-commercants.html.

Autres règles

Le commerçant confirme que le montant des frais supplémentaires sera clairement indiqué sur le reçu de la transaction (y compris les reçus électroniques).*obligatoire
Le commerçant confirme que les frais supplémentaires seront crédités au titulaire de la carte en cas de remboursement de l’achat. Pour les remboursements partiels, les frais supplémentaires doivent être crédités au prorata.*obligatoire
Le commerçant comprend que toute loi ou réglementation fédérale ou provinciale qui interdit ou restreint les frais supplémentaires aura préséance sur les règles de surcharge de Visa et Mastercard permettant les frais supplémentaires.*obligatoire
Je certifie que je suis dûment autorisé(e) à soumettre cette confirmation au nom du commerçant.*obligatoire

** Le calcul du taux d’escompte effectif moyen du commerçant pour les transactions par carte de crédit dépend de l’application des frais supplémentaires au niveau de la marque ou du produit. Consultez les règles de Visa et Mastercard pour obtenir tous les détails.