Soutien des frais supplémentaires

Les frais supplémentaires sont pris spécifiquement pour couvrir le coût de traitement de toute transaction effectuée à l’aide d’une carte de crédit. Des frais de commodité sont des frais imposés sur toutes les transactions semblables, peu importe le mode de paiement utilisé. Il peut s’agir, notamment, de frais pour couvrir l’expédition, pour accélérer un service ou de frais facturés pour la commodité du paiement en ligne. Il est important de noter que les règles de Visa ne permettent pas aux marchands d’évaluer des frais de commodité. Par conséquent, si vous êtes un accepteur Mastercard et Visa, il vous est interdit d’évaluer des frais de commodité pour l’un ou l’autre des types de carte.

Oui, vos frais supplémentaires ne peuvent pas dépasser le taux de remise du marchand pour la carte applicable surtaxée. Il y a également un plafond de surtaxe absolue fixé à un maximum de 2,4 % pour les cartes de crédit et un plafond de 0,25 $ pour les cartes de débit Interac.

Remarque : Les frais supplémentaires sont interdits sur les transactions de commerce électronique traitées avec les cartes de débit Interac.

Oui, vous devez divulguer clairement et bien en vue, à la fois au point d’entrée dans votre lieu d’affaires et au point de vente, que des frais supplémentaires sont facturés. Si vous avez un commerce en ligne, cette divulgation doit être affichée sur votre page Web avant de passer à la caisse, ce qui permet au client d’annuler la transaction avant d’effectuer la transaction, si désiré. Dans une transaction de commande par téléphone, un avis verbal doit être fourni au titulaire de la carte, y compris l’énoncé clair du montant des frais supplémentaires.

• Le montant exact ou le pourcentage des frais supplémentaires
• Une déclaration selon laquelle les frais supplémentaires sont imposés par le commerçant et ne s’appliquent qu’aux transactions par cartes de crédit
• Un relevé indiquant que le montant du frais supplémentaire ne dépasse pas :
  • Le plafond des frais supplémentaires, actuellement à 2,4 % pour les cartes de crédit et à 0,25 $ pour les cartes de débit Interac
  • Le taux d’escompte moyen du marchand que vous payez pour l’acceptation de la carte de crédit

Oui, il est obligatoire que le montant du frais supplémentaire soit clairement indiqué sur le reçu de la transaction. Il n’est pas nécessaire que ce soit le reçu de l’appareil au point de vente et peut provenir de la caisse de votre magasin ou d’un autre reçu équivalent, tant que la ventilation des frais supplémentaire est clairement divulguée.

Oui, l’une des exigences de l’application de frais supplémentaires est que vous les créditerez au titulaire de carte en cas de remboursement de l’achat. Pour les remboursements partiels, les frais supplémentaires doivent être crédités au prorata.

Oui, si votre client ne souhaite pas payer les frais supplémentaire, vous ne pouvez pas procéder à la transaction qui comprend les frais supplémentaire. L’appareil d’acceptation de paiement devrait afficher un message invitant le client à payer les frais supplémentaires et lui permettant de refuser de procéder. La surtaxe sans le consentement du titulaire de carte peut entraîner des infractions à la conformité avec des pénalités, y compris des amendes ou la résiliation du compte. Chase ne serait pas responsable de toute rétrofacturation initiée par le titulaire de carte.

Non, toute loi ou réglementation fédérale ou provinciale qui interdit ou restreint les frais supplémentaires aura préséance sur les règles de surcharge de Visa et Mastercard permettant les frais supplémentaires.